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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
heures 45 et de 21 heures à 21 heures 30 soit 10 heures 15 d'interrogatoires pour une dizaine de pages de procès-verbaux étant observé que les aveux ont été recueillies entre 0 heure et 1 heure 30 du matin
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69f075c3cdc6046d47d0ca58
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24 avril 2026
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Le 23 avril 2022, le magasin a ouvert au public.
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