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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00709
6 septembre 2016
des articles 1382 et 1383 du code civil ; 7°/ que seul un préjudice en lien de causalité avec la faute peut être indemnisé ; qu'enfin, en se bornant, pour condamner in solidum les sociétés Spie et [
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabc1cdc6046d4739bf12
19 mai 2026
Et les soixante/dix millièmes (60/10000èmes) des parties communes générales. Et les soixante-treize/ dix millièmes (73/10000èmes) des charges d’ascenseur.
soc
613723cdcd5801467740e5f8
20 novembre 2001
demandes alors que, selon le moyen : 1 ) est entachée de nullité l'article 20 RAC du statut du personnel des caisses d'épargne, qui prévoit que la limite d'âge pour l'exercice d'un emploi est de soixante
cr
61372614cd58014677422ce4
15 juin 2005
Jean-Marie, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des
2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459b
17 octobre 2024
, avril et mai 2018, lesquelles sont versées aux débats sous la pièce n° 4 du dossier des appelantes, la première, datée du 31 mars 2018, portant une somme de 2019,03 euros, la seconde, du 30 avril 2018
6711faa47603bf88a1884599
2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 577 DU 17 OCTOBRE 2024 N° RG 23/00377 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRZF Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE en date du 11 mai
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD004633609
16 avril 2013
    Le 15 mai 1997, le tribunal établit le plan des créances ayant été réclamées. 18.
Pôle 2 - Chambre 3
5fdb5f94efd1f53d939ec880
18 mars 2019
Par jugement du 16 mai 2017 (instance n° 15/13436), le tribunal de grande instance de Paris a : dit que le véhicule conduit par M.
chambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
- RCS d'[Localité 1] B 410 611 198 Partie demanderesse : comparant par Me Stéphane DASSONVILLE, Avocat (R216) ET : Société de droit autrichien [Q] [H], immatriculée auprès du tribunal régional de Linz
18e Chambre B
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15 juin 2018
X... ; Vu les conclusions notifiées le 19 mars 2018 par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03477
8 juin 2016
O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 mars 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation de viols
6031de7ee4d3dab23909a20d
Le 1er mai 2017, M. X... a interjeté appel de ce jugement.
6031de81e4d3dab23909a21b
Le 3 mai 2017, M. Y... a interjeté appel de ce jugement.
édure suiviec/M. André Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01379
26 juin 2018
André Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation
6031de7ae4d3dab23909a1f9
Par un jugement du 4 mars 2014 le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'homologation de la Direccte.
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