PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Marquet Mallet, société anonyme, dont le siège est à "La Noisette" à Saint-Martin

Martine, demeurant à Chambost, Lamure sur Azergues, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

et Ecomax Martinique situés à ZI Jambette-97200, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des S.

Dans ces conditions, la présente requête doit, pour une bonne administration de la justice, être transmise au tribunal administratif de La Martinique.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la collectivité territoriale de Martinique relève du ressort territorial du tribunal administratif de la Martinique.

A du tableau régional de l'ordre des experts-comptables de la Martinique, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de la Martinique en vertu des dispositions combinées des articles

Il ressort des pièces du dossier que Mme B entend contester les décisions rendues par le service des impôts des particuliers du Marin dont le siège se situe au Marin (Martinique).

B est affecté au service régional d'enquêtes de Martinique.

B était affecté au sein de la direction territoriale de la police nationale de Martinique, située dans le département de Martinique.

B était affecté au pôle de recouvrement spécialisé de la direction régionale des finances publiques de Martinique.

A résidait en Martinique.

Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de la Martinique, compétent pour en connaître.

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Martinique se trouve dans le ressort du tribunal administratif de la Martinique. 3. Par la présente requête, M.

A est celui de la Martinique. Dans ces conditions, le tribunal administratif de la Martinique est compétent pour connaître du présent litige.

Dans ces conditions, la présente requête doit, pour une bonne administration de la justice, être transmise au tribunal administratif de La Martinique.

Force ouvrière, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal des élections professionnelles des représentants du personnel de la collectivité territoriale de Martinique

Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal des élections professionnelles des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de la collectivité territoriale de Martinique

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de la Martinique, territorialement compétent pour en connaître.