: Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X... née Y..., demeurant .... 12, à Outreau (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer

, la force du vent et la température de l'eau, environ 13, rendaient particulièrement périlleux le sauvetage du malheureux équipier tombé à la mer ; que, dans ces conditions, il ne peut être reproché à

et l'affinage du fromage a donné en location, depuis 1971, une partie de ses caves à la société Les Docks de Bourgogne pour qu'elle y installe un magasin général ; qu'elle a déposé, en 1984, des meules

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 février 2019), un jugement du 26 octobre 2010, a fait interdiction à la société Le Merre Distri (la société Le Merre) de régulariser la vente de son fonds de commerce

défaut de consultation du comité d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 432-1 et suivants du Code du travail, préalablement à la fermeture de la ligne de ferries de Boulogne-sur-Mer

Y... soutenait que l'expert judiciaire avait admis que le diagnostic relatif au comportement du navire en mer requérait l'avis du Bureau Veritas, lequel n'avait pas été sollicité par M.

Eric, Louis X..., demeurant 2, place du général de Gaulle, à Camaret-sur-Mer (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1994 par le tribunal d'instance de Châteaulin, en matière électorale

», et rappelle expressément que les départements d'outre-mer sont considérés comme territoires d'exportation en sorte que les boissons livrées de métropole vers un département d'outre mer ou d'un département

», et rappelle expressément que les départements d'outre-mer sont considérés comme territoires d'exportation en sorte que les boissons livrées de métropole vers un département d'outre mer ou d'un département

», et rappelle expressément que les départements d'outre-mer sont considérés comme territoires d'exportation en sorte que les boissons livrées de métropole vers un département d'outre-mer ou d'un département

. ; qu'il convient de rappeler en outre que X... était, à l'époque de la parution de ces articles, président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer et qu'il détenait 3, 94 % de la société anonyme

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société mutualiste des étudiants de Bretagne Atlantique (SMEBA) a adhéré à la Mutualité étudiante régionale (MER

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Soleil mer et montagne, de M.

de telles activités ne devaient donc, pour le calcul des cotisations personnelles d'allocations familiales des personnes exerçant une activité non salariée en métropole et dans un département d'outre-mer

familiales et d'accidents du travail au titre des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer

Ainsi, les boissons livrées de métropole vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers un autre, bénéficient de cette exonération.

Ainsi, les boissons livrées de métropole vers un département d'outre-mer ou d'un département d'outre-mer vers un autre, bénéficient de cette exonération.

direction des Douanes) a, le 3 novembre 1998, fait signifier à la société Rebel (la société) le jugement d'un tribunal d'instance qui déboutait celle-ci de sa demande en remboursement de droits d'octroi de mer