son affirmation selon laquelle il s'agissait alors d'une gratification exceptionnelle ; qu'Armelle X... produit enfin aux débats une attestation d'un ancien salarié de la société SECA ROBERT PAUL, Michel

Huin, rapporteur public, - et les observations de Me Brosset, substituant Me Brossard, avocat de la communauté urbaine du Choletais. Considérant ce qui suit : 1.

Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

ESARTE, président, Jean-Pierre FRANCO, conseiller, Catherine BRISSET, conseiller, Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 08 JANVIER 2019 (Rédacteur : Michèle ESARTE, président,) N° RG 18/02740 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KNT5

This was refused on the basis that the relationship had broken down and the Secretary of State was not therefore satisfied that she had been living with R in a relationship akin to marriage which had subsisted

BLANC FRERES Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social 484 Boulevard Georges Brassens 12100 MILLAU Représentée par Me Z... A...de la SCP Z...

lors des débats : Evelyne Gombaud Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère

Huin, rapporteur public, - et les observations de Me Brosset, substituant Me Brossard, avocat de la communauté urbaine du Choletais. Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 JUILLET 2019 (Rédacteur : Michèle ESARTE, président,) N° RG 17/06682 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KFAN

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 JUIN 2019 (Rédacteur : Michèle ESARTE, président,) N° RG 17/03787 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-J4W3

BRISSET, présidente, et par A.

Ces magistrats ont rendu rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame [I] Brisset, présidente

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère

ESARTE, président, Jean-Pierre FRANCO, conseiller, Catherine BRISSET, conseiller, Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise

On 19 June 1997 the Minister rejected the applicant’s objection confirming that the family ties between the applicant and his son were broken.

RCS de Paris sous le n° 332 051 671 ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Michel

The entry relating to the broken dentures in the medical journal of the detention facility had been made at the request of the applicant.

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANTES S.A.S. [8], sise [Adresse 15] représentée par Me Jean-Michel ECONOMOU, Postulant, avocat au barreau de BESANCON présent et