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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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30 mai 2001
30 mai 2001
et parking) alors que la soumission de la Socotrap s'élevait à 63 millions de francs HT soit 26 % de plus " (page 60 in fine), d'où il résultait que le prévenu n'avait pas cédé au trafic d'influence ourdi
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0624JUD003948298
24 juin 2003
24 juin 2003
En ce qui concerne le complot censé avoir été ourdi en vue de l’élimination de Nugent, Gray témoigna à la charge du requérant.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0208JUD001873191
8 février 1996
8 février 1996
L’accusation prétendait aussi qu’un complot d’assassinat avait été ourdi contre M. L. pour le punir d’être un indicateur de police. 19.
Source officiellePage 10 sur 10