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Il en résulte que le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef

L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours

Selon ce texte, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. 6.

société Xerox fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir la société Contesso condamnée à lui verser la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité de jouissance, alors « que le juge ne peut

le licenciement de la salariée est nul, alors « que la prorogation des mandats des représentants du personnel, qu'elle se fasse par un accord collectif ou sur décision unilatérale de l'employeur, ne peut

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susvisés"; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'issue des débats, la chambre d'accusation a délibéré "conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale"; Que, dès lors, le moyen ne peut

être réparée par application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa

violé les textes susvisés ; Et sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article R. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que l'arrêt attaqué a encore ajouté que si une telle circonstance peut

Une durée minimale jusqu'à mai 2001 peut être envisagée" ; que le salarié a été licencié le 31 juillet 2001 au motif de l'arrivée du terme de sa mission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

[F] n'est peut être pas italien.

de rupture pour contester cette rupture mais n'établit pas la pression ou le dol dont elle aurait été victime pour signer le courrier de rupture, que le courrier qu'elle a adressé postérieurement ne peut

arguer de ce qu'elle avait énuméré ses demandes dans une procédure antérieure à laquelle elle n'a pas renoncé après le règlement intervenu le 30 mars 1990 ; qu'en effet si la signature du reçu ne peut

les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, un tel taux ne peut

Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef, la cour d'appel retient, afin d'écarter son argumentation, que compte tenu de l'ampleur des déboisements illicites retenus à son encontre, il ne peut

se tromper ; que la mauvaise foi du demandeur ne peut se présumer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assuré de justifier de l'accomplissement des formalités destinées à permettre à

X... a été annulé par décision judiciaire le 2 juillet 2010 suite à une récidive de conduite d'un véhicule sous I'empire d'un état alcoolique ; qu'un permis de conduire étranger ne peut accorder plus de

mettre un salarié d'office à la retraite à partir de 70 ans, il ne peut le faire lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en