N° 4 IM -------------- Copie exécutoire délivrée à Me EYRYGNOUX et à Me JOURDAINNE le 9.1.25 Copie authentique délivrée à Me PEYTAVIT le 9.1.25 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2022 à 13h44, Mme A C, représentée par Me Peytavit, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article

2014 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2013F00178 APPELANTE SARL [N] agissant en la personne de son gérant Monsieur [L] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-loup PEYTAVI

SAARINEN, Avocat au Barreau de PARIS, Société FORUM ON THE NET, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 100 avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI

Adresse 6] [Localité 17] 2°) Madame [O] [S] [XR] divorcée de Monsieur [N] [V] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 16] (Doubs) [Adresse 11] [Localité 10] représentées par la SCP NARRAT PEYTAVI

Paris, toque : A141 INTIMÉES La société BA & SH, S.A.S Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 7] représentée par la SCP NARRAT PEYTAVI

Désigne Monsieur [N] [J] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 2]

Désigne Monsieur [T] [G] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - 29, boulevard

Edgar Quinet, le syndicat des copropriétaires du 27 bis rue Louis Blanc, le syndicat des copropriétaires du 27 rue d'Estienne d'Orves, l'association des Institutions Privées Hauts de Seine, la société Peytavin-Claveau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, la SARL Technofroid, représentée par Me Peytavit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par

représentation des intérêts de leur enfant mineur: - [B] [S] [U] né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 9] 07 Coopérative Maître [V] [H] [Localité 6] (ALGERIE) représentés par la SCP NARRAT PEYTAVI

SUR MARNE, représentés par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour, assistés de Maître Pierre Eric ELBAZ, avocat au barreau de Créteil.

Villa Florina ... 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué à la cour assisté de Maître Roland B..., avocat au barreau de PARIS, toque : E 974, COMPOSITION DE LA COUR

assistée de Me Aude X..., avocat au barreau de PARIS, toque P 275 (SCP Serge GUY-VIENOT-Laurence BRYDEN) INTIMÉE Madame Teffaha Y...épouse Z... ... 75004 PARIS représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI

née le 11 mai 1930 à KHEZARA-ALGERIE de nationalité française demeurant... 75004 PARIS représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Karl SKOG plaidant pour la SCP MARGER

Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS no 721/ 225022 DEMANDEURS AU RECOURS Monsieur Gérard X... ... 75116 PARIS Société GERARD X... ... 75116 PARIS Représentés par Me Jean-Loup PEYTAVI

domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant : - Mme Renée X..., demeurant ..., Saint-Péravy-La-Colombe

(BI 320), elle se situe en outre à proximité immédiate du lycée Emile Peytavin ainsi que l'a constaté le premier juge lors de son transport sur les lieux.

N° 276 MF B ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Eftimie-Spitz, - Me Peytavit, - M. [O], - Mme Greffier Tmc, le 10.08.2023.

B C, représenté par Me Peytavit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 aux termes duquel le vice-recteur de la Polynésie française a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion