national, who was born in 1944 and lives in Wieliczka (Poland).

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 2017), que la commune d'Audenge (la commune) a fait l'objet d'un contrôle des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes

; que l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié le 6 mai 2004 un procès-verbal d'infraction pour avoir, de 2001 à 2003, omis de soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes

société Société des pétroles et carburants landais (la société Sopecal), qui commercialise des hydrocarbures, est soumise à ce titre au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes

horaire prédéfini, la possible conclusion d'une convention de forfait en heures de 38 heures 30 par semaine avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, en posant

chêne devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme G... ont le droit de se clore en posant

motifs, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que les parties civiles, faisaient valoir, dans un mémoire régulièrement déposé, que Polard

, elle doit être calculée en fonction, non pas du nombre d'emplacements autorisés par l'arrêté de classement du camping, mais du nombre de places effectivement disponibles pour la clientèle ; qu'en posant

société Bernard X... a commercialisé, en 1996 et 1997, environ 26 tonnes de miel, sous la dénomination, "Fleurs des Vosges" ; qu'à la suite d'analyses d'échantillons révélant la présence dominante de pollens

protocole d'accord préélectoral Enoncé du moyen La société fait grief au jugement d'annuler le protocole d'accord préélectoral, alors : « 2°/ que seule la violation des articles du code électoral posant

dernier contre les réclamations de tout tiers se rapportant à l'état du sol et du sous-sol dudit bien » ; que la convention des parties portait ainsi sur un terrain ayant servi de cadre à une activité polluante

unique et ne peut être divisée ; que la circonstance aggravante de vol, suivie de violences ayant entraîné la mort est spécifique et ressort des dispositions de l'article 311-10 du Code pénal ; qu'en posant

Poland , no.

Poland , no.

Poland - 77782/01 Judgment 27.11.2007 [Section IV] Article 14 Discrimination Applicant's inability to be affiliated to the farmers' social-security scheme on account of his nationality: violation  

pas déclaré au cours des années 2003, 2004 et 2005 des déchets réceptionnés sur ces deux sites, notamment des déchets inertes et des déchets verts, éludant ainsi la taxe générale sur les activités polluantes

pas altéré le niveau de lubrification, et que l'avarie est due à une autre cause non identifiée de manière précise, le remplacement du lubrifiant pouvant être à l'origine de l'intrusion d'un élément polluant

exploite des gravières et sablières et extrait de l'argile et du kaolin ; qu'ayant constaté que la société SFC avait omis de déclarer certains produits assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes