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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298111
18 novembre 2009
Mohammad Akhtar C, un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France au Pakistan de lui délivrer le visa sollicité
3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
rendu le 29 Novembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 15/00383 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me RICARD
cr
61372553cd5801467741cc42
23 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
Chambre 22
6a197b23cdc6046d475bd527
28 mai 2026
2025R00589 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 28 mai 2026 N° de RG : 2025R00589 N° MINUTE : 2026R00256 Chambre des Référés PARTIES
Pôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b7
24 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023 (n° / 2023 , 5 pages) Numéro
6a197e77cdc6046d475c1d9a
2026R00031 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00031 N° MINUTE : 2026R00259 Chambre des Référés PARTIES
7ème chambre
DTA_2106000_20231207
7 décembre 2023
, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00632
24 février 2010
ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dan Z... coupable de blanchiment aggravé, a prononcé à son encontre une amende de 16 000 000 d'euros et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la République
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b2
28 février 2008
LES FAITS ET LE JUGEMENT ENTREPRIS La SA CARREFOUR HYPERMARCHÉS FRANCE (CARREFOUR) a commandé le 30 septembre 2004 à la société RICARD des bouteilles d'alcool.
69f2a0afcdc6046d4706d637
9 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 9 Janvier 2025 N • de RG : 2024R00454 N • MINUTE : 2025R00022 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A
69f2a0becdc6046d4706d71c
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 9 Janvier 2025 N • de RG : 2024R00455 N • MINUTE : 2025R00024 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A
Pôle 2 - Chambre 1
6162b8ddefb73d2e55750fba
19 décembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 19 DECEMBRE 2012 (n° 331, 9 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre
DTA_2209227_20250410
10 avril 2025
alternatifs ; - le refus opposé au titre des dividendes versés par les sociétés L'Oréal et Pernod Ricard est infondé.
6253c8e4bd3db21cbdd868e4
7 février 2003
* * * * Ricardo X...
DTA_2408365_20250408
8 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement
Chambre 3
DTA_2302849_20231207
valeurs de la République ".
3ème Chambre
DTA_2003815_20221230
30 décembre 2022
Vu : - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au
Reconduite à la frontière
DTA_2208328_20221108
8 novembre 2022
B soutient qu'il serait de nationalité française du fait que sa mère est française, et ne pourrait donc pas être éloigné, il n'apporte pas la preuve de sa nationalité française, et le moyen doit donc être
1ère Chambre
DTA_2304464_20240311
11 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de
Référés Cabinet 2
69d6b044cdc6046d478fe260
8 avril 2026
de la SELARL FLORENCE RICHARD AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La S.A.S.
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