Roger X... l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

octobre 1991 relative au contrôle pédagogique des établissements d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route

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tourisme : Considérant que la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE soutient que l'institution de péages sur la section Toulouse-Muret de l'autoroute A 64 induira un important détournement de trafic vers la route

Roques à Toulouse sans utiliser la section correspondante de l'autoroute A 64, peuvent emprunter, même si cet itinéraire est moins direct que l'ancienne voie de dégagement Sud-Ouest de Toulouse, les routes

Roques à Toulouse sans utiliser la section correspondante de l'autoroute A 64, peuvent emprunter, même si cet itinéraire est moins direct que l'ancienne voie de dégagement Sud-Ouest de Toulouse, les routes

2002 (9), 10 315, 10 414 (6), 10 610 annexés à l'arrêté du 12 décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

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1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme relative à l'accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers

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peuvent être autorisés à conduire des véhicules d'un poids total en charge compris entre 7,5 tonnes et 19 tonnes que lorsqu'ils établissent avoir achevé une formation de conducteur de transport par route

Pont de Normandie et de la décision du 25 janvier 1995 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme autorisant la société de l'autoroute Paris-Normandie à mettre en service la section route

réguliers ; c) Le plan des services routiers occasionnels ; d) La liste des périmètres des transports urbains ( ....)

liant les réseaux concernés ; Considérant que l'article 23 de la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière dispose que lorsque, en application du code de la route

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; 3°) de surseoir à l'exécution de l'arrêté attaqué ; 4°) de prescrire par la voie du référé, une enquête administrative à la préfecture de Metz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route