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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faae
13 septembre 2012
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Juin 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Industrie No RG : 09/02535 Copies exécutoires
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401819_20240328
28 mars 2024
La société a obtenu l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour douze salariés de l'équipe OSS, pour une durée de trois ans, par décision préfectorale du 22 novembre 2018.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d4fc25a97f0381f4cc8
26 février 2015
d'une importance telle qu'elle fait obstacle le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.
Chambre 4-3
62ce62d69a20ce9fcf1267b7
12 juillet 2022
[G] se compare étaient des salariés qui travaillaient autrefois pour la société Sécurance ou pour la société Mondial Protection et qui bénéficiaient d'un coefficient 150 alors qu'ils y étaient agents de
6e chambre
6031e74024fe80209b32d3e7
7 juin 2018
Son effectif était de 345 salariés. La société appartient au groupe mondial HOWA. La convention collective est celle de la plasturgie.
2ème Chambre
DTA_2107204_20240718
18 juillet 2024
Elle emploie plus de 12 000 salariés et dispose de plusieurs établissements sur le territoire national, dont celui d'Altran Sud-Ouest qui regroupe 2 500 salariés environ et comporte plusieurs divisions
DTA_2107205_20240718
DTA_2107195_20240718
DTA_2107197_20240718
DTA_2107198_20240718
DTA_2107199_20240718
DTA_2107200_20240718
DTA_2107201_20240718
DTA_2107202_20240718
DTA_2107203_20240718
18e Chambre B
60352998f06312545292880f
10 juin 2016
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00568
3 avril 2019
L... sur le projet de réorganisation mondiale des investissements au sein du Groupe ne le sont pas davantage alors que les résultats fixés au salarié avaient pourtant été atteints non seulement en ce qui
Chambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e18
25 avril 2024
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et
1ère chambre
DTA_2100331_20221201
1 décembre 2022
de l'Indre demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2021 révélée par voie de presse, par laquelle le maire de la commune d'Issoudun, également président de l'établissement public de coopération
DTA_2100270_20221201
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