L- DE VILLEPIN E., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Pierre CONTE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORIME ET D'AUTRES

Claude Y..., Majeur protégé né le 21 Août 1926 à LE BREUIL (69) Hopital de l'Abresle ... 69210 L ARBRESLE non comparant représenté de Me GAILLIOT, avocat au barreau de LYON Toque 295 INTIMEES

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure Vu l'arrêt rendu par la présente juridiction le 29 septembre 2020

Boris X... concluent à la réformation de la décision querellée la Cour disant qu'ils étaient titulaires d'un bail verbal et à la condamnation des intimés à leur verser, à chacun d'eux, la somme de 1 500

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Attendu que pour leur part les intimés s'opposent à toute indemnisation d'un préjudice moral distinct.

QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SAS EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT D'ASSURANCE dont le siège social est Rue du Bois Sauvage

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame SAUVAGE Joëlle, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

né le 24 Février 1970 à MARSEILLE (13000), demeurant ...13001 MARSEILLE représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté de Me Stéphane PELLETTI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FONDS

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Nicolas BES et Me Georges-Alexandre DERRIEN de la SCP BES SAUVAIGO

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Z..., née X..., demeurant La sauvagine, avenue

des tutelles de LYON RG 09/ 563 du 21 avril 2010 APPELANTE : Mme Arlette X... épouse Y..., majeure protégée née le 26 Décembre 1934 à BOULOGNE-SUR-MER (62200) ... 69008 LYON comparante INTIMES

assisté de Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 15637 du 16/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE

Louis X..., majeur protégé né le 30 Avril 1931 à LYON (69000) ... 69430 BEAUJEU non comparant, assisté de Me LAVIROTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE INTIMES : ASSOCIATION GRIM

Serge GRAMMONT, conseiller, Mme Joëlle SAUVAGE, conseillère qui en ont délibéré.