CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301468_20251112

12 novembre 2025

° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301469_20251112

Administratif

12 novembre 2025

° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301470_20251112

Administratif

12 novembre 2025

° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301471_20251112

Administratif

12 novembre 2025

° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301472_20251112

Administratif

12 novembre 2025

° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301633_20240531

Administratif

31 mai 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301720_20241125

Administratif

25 novembre 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301873_20240607

Administratif

7 juin 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302087_20250114

Administratif

14 janvier 2025

mars 2015 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208487_20241107

Administratif

7 novembre 2024

bénéficiant dudit avantage par la directive du 9 mars 2016 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209038_20250114

Administratif

14 janvier 2025

avril 2019 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209424_20251114

Administratif

14 novembre 2025

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303289_20240603

Administratif

3 juin 2024

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303557_20240202

Administratif

2 février 2024

Série identique - rejet

Résumé IA — à vérifier

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303786_20250311

Administratif

11 mars 2025

août 2016 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303787_20250407

Administratif

7 avril 2025

2015 ainsi que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; - la prescription quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'elle était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303800_20260306

Administratif

6 mars 2026

Série identique - rejet

Résumé IA — à vérifier

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303901_20250825

Administratif

25 août 2025

La requête, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par le jugement du

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303903_20250825

Administratif

25 août 2025

La requête, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par le jugement du

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303904_20250825

Administratif

25 août 2025

La requête, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles tranchées ensemble par le jugement du

Source officielle

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