European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 1 April 2025 as a Committee composed of:   Anne Louise Bormann , President ,   Sebastian Răduleţu,   András Jakab , judges , and Simeon

    The applicant company complained under Article 6 § 1 that the law empowered the FIAU to impose administrative penalties, of a criminal nature, in breach of fair hearing principles.

Simon n'étant pas dans la composition de la chambre d'accusation ayant rendu cet arrêt ; que dès lors il ne peut être invoqué que cet arrêt constitue une manifestation de partialité de M. le président

Dès lors, Mme [O] ne peut soutenir que cette chambre lui appartient, compte tenu de son emplacement.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Madame Florence PERRAUT

I... faisait valoir qu'il n'était affecté à aucun magasin de la société Emile Bec et qu'il était amené à sillonner la France pour se rendre dans le magasin dans lequel il devait accomplir sa mission ;

signifiées après l'ordonnance de clôture, reporté celle-ci au jour de l'audience et d'avoir, sans réouverture des débats, statué sur le fond alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ordonnance de clôture ne peut

numéro de téléphone portable, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon

Simon, - X... Nicolas, - Y... Jean-Pierre, - Z... Joseph, - Z...

caractère temporaire, créé par convention, pour cinq années, en vertu des dispositions du Code du travail (articles L. 116-1 et suivants et R. 116-1 et suivants); qu'en conséquence, aucun emploi ne peut

La procédure d'appel ne peut donc être considérée comme ayant dégénéré en un abus du droit de défendre.

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 6 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur le tabac, a prononcé sur les

. ; que le corps de celui-ci a été découvert plusieurs mois après l'homicide de son amie Stéphanie Z..., mais que son décès peut remonter à la date où il a disparu, à savoir le jour même de cet homicide

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

, on peut en parler.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,