Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

  Wilfried   Ludwig Weh, une somme s'élevant au total à 136   000 schillings autrichiens (68 000 schillings autrichiens pour chaque affaire), à titre d'indemnisation pour toutes les prétentions

protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle   ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable il a été convenu que le Gouvernement du Portugal verserait au requérant la somme

le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Italie verserait à la requérante, dans les trois mois, la somme

Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France verserait à la requérante la somme

; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Turquie verserait au requérant sur une base ex gratia, immédiatement après la notification de l’arrêt, la somme

Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Turquie verserait au requérant sur une base ex gratia , immédiatement après la notification de l’arrêt, la somme

renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France verserait au requérant, dès notification de l’arrêt, la somme

renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce verserait au requérant, dès notification de l’arrêt, la somme

Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal verserait à la requérante la somme

parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France verserait aux requérants la somme

pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Turquie verserait à chacun des requérants la somme

Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 8 mars 2001, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la requérante les sommes

renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France verserait au requérant, dès la notification de l’arrêt, la somme

de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France verserait aux requérants, dès la notification de l’arrêt, la somme