, en finançant l'intégralité de l'acquisition d'une pharmacie avec des prêts dont l'un prévoit le remboursement du capital in fine, oblige l'emprunteur à souscrire un contrat d'assurance vie avec le solde

X..., sur la circonstance que la condition posée par l'article L. 526-3 du code de commerce au report d'insaisissabilité sur le prix de vente faisait défaut, de sorte que le solde du prix ne pouvait plus

principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde

Grenoble, 23 mai 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société TC construction (la société TC) la construction d'une maison individuelle ; que la société TC a assigné M. et Mme X... en paiement du solde

grief à l'arrêt d'avoir dit que le groupe Energies n'était redevable d'aucun complément de rémunération ni d'aucune autre somme envers la société Nouvelle TMT et qu'il était au contraire créancier du solde

présentant pas comme d'une gravité considérable eu égard aux conditions de fonctionnement habituel d'un tel établissement" et les a considérés comme "plus ou moins anormaux" ; qu'en qualifiant de la sorte

notamment de la persistance d'un problème d'aspect de l'enduit, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation la société Dupont qui, par voie reconventionnelle, a sollicité le paiement du coût du solde

fait assigner La SAS RT RENOV à comparaître le 24/02/2026 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 8224,74 €, montant du solde

qu'au vu des pièces versées aux débats, l'actif brut de la succession s'élève à la somme de 71 481,90 euros ; qu'aucun élément ne justifie que la provision pour frais d'acte soit déduite du passif , de sorte

vient la société Impact éco habitat (le vendeur) ; que les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en résolution des contrats de vente et de crédit ; que la banque les a assignés en paiement du solde

qu'elle ajoute aux revenus professionnels de l'épouse; qu'après imputation de la part d'autoconsommation du défunt, puis des salaires actuels de l'épouse survivante, elle attribue une quote-part du solde

par la Société d'étude et de réhabilitation (SER) de la maîtrise d'oeuvre de deux opérations de renovation d'immeubles dont l'un était situé à Nancy, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de soldes

C... ne disposent d'aucune créance, d'aucun droit ni revendication d'aucune sorte, directement ou indirectement, à l'encontre de la société UFF. 4.

sont indépendantes, de sorte qu'à défaut de clauses contractuelles contraires, la cession de ses titres par un associé n'emporte pas cession de son compte courant ; qu'en condamnant les cessionnaires,

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution du chlorate de soude

X... sans que ce fait n'ait été allégué par une des parties, qu'il ressort au contraire des documents versés aux débats et des écritures des parties que c'est le solde déjà débiteur fin 1991 que la banque

1988 ; que la société a délivré au salarié, le 28 octobre 1988, une attestation ASSEDIC, faisant état des rémunérations versées entre le 1er septembre 1987 et le 30 septembre 1988 sans y indiquer un solde

ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que son contrat de travail avait été maintenu lors de son transfert de la Société générale marocaine de banques vers la Société générale à Paris en sorte

Pour fixer le salaire mensuel brut de la salariée à la somme de 3 333,33 euros et condamner l'employeur à lui verser un rappel de salaire et les congés payés afférents, un solde d'indemnité de licenciement

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le constat du caractère insaisissable de sommes comprises dans le solde