de réduction de prix à l'égard du consommateur, interdisant ainsi de façon générale et absolue toute autre forme d'annonce de réduction de prix sans permettre d'apprécier in concreto le caractère trompeur

pris en ses quatre branches : Attendu que la société Danone fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la société Danone s'est rendue coupable d'acte de concurrence déloyale et de publicité trompeuse

tant que gérant d'une EURL qui n'existait pas, avait volontairement trompé son interlocuteur ; que la tromperie retenue par la cour d'appel procédait donc uniquement de l'écrit et que le caractère trompeur

du 8 janvier 2018, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage, obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle des pratiques commerciales et pratiques commerciales trompeuses

notamment la société ABM Events gérée par Mme N..., cette dernière a été citée devant le tribunal correctionnel de Nanterre qui, par jugement du 10 novembre 2016, l'a condamnée pour pratique commerciale trompeuse

La société Wattelier a été déclarée coupable de ce chef, ainsi que de celui de pratique commerciale trompeuse, et condamnée à la peine de 20 000 euros d'amende. 4.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1995, qui, pour complicité de faux et usage, escroquerie, publicité trompeuse et abus de biens

[I] pour avoir donné des indications fausses ou trompeuses sur l'offre et la demande du titre Compagnie du Cambodge, admis aux négociations sur le compartiment A d'Euronext Paris, au cours des

[P] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 25 janvier 2023, qui, pour abus de faiblesse, pratique commerciale trompeuse, infractions à la législation

organisée du 23 au 25 mai 1998, est expressément visée dans la citation litigieuse, en ce qui concerne le premier chef de la prévention (tromperie) ; qu'en ce qui concerne le second chef (publicité trompeuse

avait souscrit une assurance décès-invalidité de type décès-PTIA-ITT cependant que l'assurance ne couvrait que les risques décès-PTIA, ce dont il résultait que la banque, qui avait créé une apparence trompeuse

R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2019, qui, notamment pour tromperies, pratiques commerciales trompeuses, l'a condamné à quatre-vingt

limited, société de droit britannique immatriculée au registre britannique des sociétés et dont le siège social est situé à Londres ; que les deux tracts mentionnent : Page 1 : EGL menteurs tricheurs trompeurs

constituait un manquement aux usages du commerce qui aurait pu être préjudiciable aux entreprises concernées et dont elles auraient pu demander qu'il y fût mis fin ; que néanmoins, le caractère mensonger ou trompeur

législation des prix, celle relative à la qualité des produits et à la publicité, mais aussi aux informations et aux indications données à la clientèle ; que s'agissant de l'infraction de publicité trompeuse

et lorsque les conclusions du rapport sont dépourvues d'ambiguïté et suffisamment motivées" ; qu'ignorant les termes de l'attestation de Mme Z..., remise à l'expert par Mme X..., et le caractère trompeur

syndical, de solliciter de l'employeur la liste d'émargement de l'élection professionnelle tenue par voie électronique dans l'entreprise, qui ne s'accompagne d'aucune manoeuvre, mensonge ou autre procédé trompeur

est de nature à induire le consommateur en erreur sur l'origine géographique du produit et que la marque "Cromwell's", dont est titulaire la société pour désigner des whiskies, a dégénéré en marque trompeuse