: 1°) les projets de budgets concernant : a. la gestion administrative ; b. l'action sanitaire et sociale, ainsi que, s'il y a lieu, les établissements gérés par la caisse ; c. le cas échéant, la prévention ; 2°) un tableau évaluatif pour l'année à venir

Article L1424-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

départemental-métropolitain d'incendie et de secours sont fixées, chaque année, par délibérations du conseil départemental et du conseil de la métropole au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Les libertés individuelles et la vie privée : - la sûreté ; - la liberté d'aller et venir ; - le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; - le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ; - la CNIL.

Article R932-4-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

Code de la sécurité sociale

montant du déficit de représentation qui subsiste après la prise en compte de la variation de la provision mathématique théorique résultant de la baisse de valeur de service de l'unité de rente que l'institution ou l'union aura décidée pour l'année à venir

Article R441-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

montant du déficit de représentation qui subsiste après la prise en compte de la variation de la provision mathématique théorique résultant de la baisse de valeur de service de l'unité de rente que l'entreprise d'assurance aura décidée pour l'année à venir

Article Annexe II

—

fonctionnement et de financement des unités protégées ; - les documents organisant la sécurité au sein d'une unité protégée, en particulier son règlement intérieur ; - la liste des coopérations internationales de nature scientifique ou technique en cours ou à venir

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Code de justice administrative

après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Article D635-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Code de la sécurité sociale

Ce bilan d'étape peut conduire à modifier les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service du point pour les trois années à venir.

Article 41

—

Le programme de l'année à venir indique : 1° Pour les stockages de gaz en nappe aquifère ou gisement déplété, les prévisions des quantités maximales à injecter pour l'année ; 2° Les travaux importants de maintenance sur puits d'exploitation, par travaux

Article 49

—

Il donne, pour chacune d'elles, la description, la localisation, le plan ainsi que, d'une part, le coût de la dernière année de fonctionnement effectif et, d'autre part, l'estimation du coût des dix années de fonctionnement à venir, y compris, le cas

Article 50

—

Toute somme versée avant les dates ainsi fixées viendra en déduction des termes à venir.

Article 4

—

visant à établir les valeurs seuils prend notamment en compte : ― l'impact et les interactions avec les écosystèmes aquatiques associés et les écosystèmes terrestres dépendants ; ― les entraves aux utilisations ou fonctions légitimes, présentes ou à venir

Article L443-15-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Ce programme est constitué de la liste des logements dont l'aliénation est envisagée au cours de l'année à venir. Il est transmis au ministre chargé du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 7

—

qui entendent recourir à cette option doivent le notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières avant le 15 décembre d'un exercice pour en bénéficier au titre des exercices à venir

Article 1

—

-La caisse transmet avant le 1er septembre aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ses prévisions budgétaires et de recours à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour l'année à venir.

Article R851-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 57

Code de la sécurité sociale

Celles-ci comportent notamment : 1° Un bilan d'occupation des douze mois de l'exercice ayant donné lieu aux versements de l'aide ; 2° La capacité d'hébergement envisagée mois par mois, en nombre et en types de logements, pour l'année à venir ; 3° Ses

Article L1424-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Corse au budget de chaque service d'incendie et de secours en Corse est fixée, chaque année, par une délibération de l'Assemblée de Corse au vu des rapports sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles des services au cours de l'année à venir

Article R5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 87

Code des transports

professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ou de la carte provisoire mentionnée à l'article L. 616-2 du même code intervenant pour le compte de l'entreprise au cours des douze mois précédents ou des douze mois à venir

Article 10

—

Le cas échéant, le solde créditeur entre les titres financiers à livrer et les titres financiers à recevoir dans le mois à venir, à l'exclusion des opérations visées au point 27 de l'article 8 ; 8.

Article 4

—

la sécurité intérieureMaîtriser : 4 heuresConnaître les dispositions utiles du code pénal Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir

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