Codes de loi français

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement.

Article D531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours.

Article 38

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article 204-10

La décision peut être déférée par l'intéressé devant la cour d'appel de Paris.

Article L1453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 29

Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.

Article R811-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 71

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général de l'agence régionale de santé présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision

Article R262-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R272-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article 4

la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification.

Article 516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Article 30

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission consultative paritaire.

Article 512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.

Article 18

Au siège de chaque cour d'appel, il est institué deux bureaux de vote.

Article 11

le premier président de la cour d'appel mentionnée au I de l'article 10 ou son délégué.

Article R751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence

Article R814-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6, par l'intéressé

Article L464-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée

Article R331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont formés, instruits

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Les règles de procédure prévues aux articles R. 141-7 à R. 141-9, R. 142-2-4, R. 142-2-5, R. 142-2-7, R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.