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intentionnelle lors de la conclusion du contrat, ou l'absence de déclaration d'une circonstance nouvelle rendant inexacte ou caduque les déclarations de l'assuré lors de la souscription, devant également

En raison du caractère répété d'absence de déclaration des périodes de travail de l'intéressé, France Travail a décidé de le radier de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et de

La cour, en l'absence de déclaration de créance, ne peut que constater qu'il n'y a pas de reprise d'instance au titre des demandes de l'appelante, qui seront déclarées irrecevables. » 1°) ALORS QUE la

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texte que, lorsque les ressources de l'allocataire ont varié, l'allocation supplémentaire peut être suspendue, révisée ou retirée, les arrérages demeurant toutefois acquis au bénéficiaire, sauf fraude, absence

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des causes de la saisie que dans les deux cas, limitativement prévus par la loi, d'absence de déclaration et de défaut de production des justifications ; que l'appel tendant à la réformation du jugement

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La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a adressé le 17 juin 2014 un formulaire de déclaration sur l'honneur destiné à mettre à jour sa situation familiale.

. - AMENDE EN CAS D'ABSENCE DE DÉCLARATION DES COMPTES BANCAIRES UTILISÉS À L'ÉTRANGER (ART. 1649 A DU CGI) - NOTION DE COMPTE BANCAIRE UTILISÉ - RÉALISATION PAR LE CONTRIBUABLE, AU COURS DE L'ANNÉE, D'UNE

à chaque mission et réduisent l'indemnité en proportion des cotisations payées pour la mission inexactement déclarée, l'absence de déclaration équivalant à une absence de garantie. 30.

articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8256-2 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

En l’espèce, la CAF se prévaut d’une absence de déclaration du changement de situation familiale par l’allocataire.

de déclaration, de sorte que la cause du redressement est le travail dissimulé par absence de déclaration ; que l'examen des pièces enregistrées par l'URSSAF préalablement au contrôle de la société Y.

de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la mise en sommeil de la société SPAC ayant eu pour effet de geler le passif de la société, l'absence de déclaration de la cessation des paiements

de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans