Henri [...]                                       » ; qu'en décidant qu'en l'absence d'identification précise du redevable des droits de mutation, l'avis de mise en recouvrement était affecté d'une erreur

exécution d'un contrat de travail du 22 janvier 1975, stipulant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière par application de la convention collective, a fait l'objet d'une mutation

de travail a été successivement repris par la société Sacilor puis la société Unimétal où il a été employé en horaire à régime discontinu; qu'à compter du 1er décembre 1987, il a fait l'objet d'une mutation

temporaire à Evry, puis, en Tunisie, dans le cadre d'un congé sans solde ; qu'à son retour, il a demandé à être réintégré dans son emploi à l'établissement de Marseille ; que l'employeur lui a notifié sa mutation

du travail, le motif économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat consécutive notamment à des difficultés économiques ou des mutations

ils ne pouvaient que décliner cette offre, faute d'informations suffisantes" ; qu'en se bornant, pour dire que l'employeur ne démontrait pas la volonté de fraude de la part des salariés, à relever l'absence

Yves Y..., preneur en place, à compter du 1er décembre 1982, et l'exploitation par le premier des parcelles données à bail au second, intervenues en l'absence d'une résiliation du bail authentique du 18

dans le secteur d'activité qui lui avait été dévolu, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors, en troisième et dernier lieu, qu'en tout état de cause l'intérêt de l'entreprise ne peut, en l'absence

Le 20 décembre 2011, l'employeur a notifié au salarié une mutation disciplinaire. 4.

l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché ; qu'en s'abstenant de vérifier cette double condition, alors que le salarié avait refusé les mutations

forestiers dénommés respectivement "la Haie Guérin", "Saint-Sauveur en Puisaye" et "Mery Vaux", sur chacun desquels le Trésor public a inscrit une hypothèque légale garantissant le total des droits de mutation

S'agissant des mesures financières d'accompagnement prévues dans l'avenant, ces mesures n'ont été ni évoquées, ni même prises en charge par la société du fait de l'absence de la mutation effective de la

du 13 mars ne pouvait, à supposer même celle-ci irrégulière, justifier la sanction de mutation ; qu'aux termes du règlement intérieur en effet, seule l'absence irrégulière renouvelée peut donner lieu

privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, lorsque l'administration fiscale entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation

TOUT PROJET DE MUTATION DE PROPRIETE ENTRE VIFS DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION COMMUNALE...", LE DEFAUT DE SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION

regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, qu'en utilisant lui-même, à la suite de l'administration fiscale, une méthode ne comportant aucune comparaison avec la mutation

du licenciement au regard de ces motifs ; que, pour faire droit aux demandes de la salariée et retenir que le licenciement pour motif économique était illégitime, la cour d'appel, qui se fonde sur l'absence

de volonté de nuire de son supérieur hiérarchique, du pouvoir d'organisation de l'employeur, de l'absence de sanction disciplinaire et, enfin, de l'absence d'acceptation ou de refus de la mutation proposée