-La convention mentionne le barème des prix unitaires, tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à

Article R141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

Code du sport

Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification.

Article 2

—

Aux fins du présent arrêté, on entend par : a) "Marchandises dangereuses" : les marchandises définies comme telles par les arrêtés ADR, RID et ADNR susvisés ; b) "Transports terrestres" : les transports par route, par rail ou par voie de navigation intérieure

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code des douanes de Mayotte

A l'importation, la valeur en douane est le prix normal des marchandises, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le lieu fixé ci-après, lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence

Article R242-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, la part des contributions de l'employeur correspondant à cette majoration ne bénéficie pas de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au 4° du II de l'article L. 242-1.

Article L5242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en

Article L214-24-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.

Article 47

—

Une fois cette demande acceptée, un bordereau d'affiliation est signé par l'employeur ou par une personne dûment mandatée par lui.

Article L1222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code du travail

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Article L7153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

Code général des collectivités territoriales

A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération de l'assemblée de Guyane pour acceptation.

Article L7253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Code général des collectivités territoriales

A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération de l'assemblée de Martinique pour acceptation.

Article L132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'assuré, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit.

Article L3441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98

Code général des collectivités territoriales

A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil départemental pour acceptation.

Article L4433-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Code général des collectivités territoriales

A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil régional pour acceptation.

Article 2

—

Le traitement permet également aux agents des douanes habilités de consulter les déclarations déposées, de statuer sur leur recevabilité, de les accepter, de les sélectionner en vue d'un contrôle, d'en exploiter le contenu afin de produire des bilans

Article R1245-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de la santé publique

par les établissements pharmaceutiques et par les établissements autorisés au titre des articles L. 4211-9-1 et L. 4211-9-2 au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de donner

Article 268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application.

Article L225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 46

Code de la sécurité intérieure

Les obligations prononcées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion

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