Le 31 janvier 2014, les emprunteurs s'étant finalement rétractés, celle-ci les a assignés en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

demeuré infructueux, en délivre un second pour une période postérieure, après avoir accepté le règlement des arriérés de rente, ainsi que le paiement d'échéances postérieures au premier commandement,

par celle-ci d'une somme de 2 000 000 francs pour solde de tout compte ; que la société IMCO a accepté ces propositions le 16 décembre 1996, mais qu'aucune suite ne leur a été donnée par la banque, qui

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu

X... s'était porté caution, la société et la caution ont prétendu faire compensation avec la créance dont eux-mêmes s'estimaient titulaires contre la banque, pour lui avoir payé, en sa qualité de banquier

terme en raison de la défaillance de l'emprunteur, l'a assigné en paiement ; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la société Carita international (société Carita) lui avait transmis, le 29 février 1996, une proposition de collaboration qu'elle-même avait régulièrement acceptée

du maître d'ouvrage était de nature à l'engager à payer des travaux supplémentaires, ce dont il résultait, à défaut d'acceptation de sa part, que la créance de la société Art & Staff était inopposable

Les trois agents immobiliers ont accepté que leur commission soit modulée selon les mêmes modalités et la société Agence de la mer a émis une première facture de 93 333,33 euros, laquelle a été payée.

Z... a accepté de reporter le paiement de ses primes sur le chiffre d'affaires ; qu'en septembre 1993, M. Z... s'étant enquis de la date à laquelle il serait payé de cet arriéré, M.

marché des services que les commerçants offrent aux gestionnaires de chèques cadeaux en s'engageant à accepter en paiement les chèques cadeaux qu'ils émettent, la cour d'appel a retenu par motifs propres

. ; que celui-ci les a fait présenter à l'acceptation à Mme Z..., qui y a apposé sa signature ; que ces effets étant restés impayés à l'échéance, M.

; Attendu que la société d'Aunis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Volvo la somme de 54 228,19 francs, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui ne

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société MCA à leur payer une certaine somme au titre des travaux de reprise des carrelages et plinthes, outre une somme

direct, pour les revêtir de son acceptation, ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation ; que passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une offre préalable acceptée le 18 juillet 2008, la société Sofinco, devenue

Cette dernière a refusé d'effectuer les différentes réfections qu'elle avait préconisées et a retenu le véhicule, faute de paiement des frais de stationnement par M. et Mme W....

Cependant, le 6 juin suivant, la société FINANGO a indiqué que ses associés n'ont pas accepté le site, de sorte qu'un litige est survenu sur le paiement du solde du prix, les factures correspondantes n'étant