Codes de loi français

Article 1245-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; 3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre

Article R914-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

obtenu un contrat définitif sont tenus, à compter de la date d'obtention du contrat, d'assurer les missions relevant d'une échelle de rémunération au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ou d'un corps relevant de la fonction publique de l'Etat

Article 16

de l'Etat Les notes et propositions d'avancement, et, le cas échéant, les propositions de mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat mis à la disposition de l'administration du port, comme il est dit à l'article 15, alinéa

Article 18

Pour l'application des dispositions de l'article 14 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, l'Etat participe à la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la même proportion qu'aux rémunérations lorsque le

Article 1

En application de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, pour les fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux préfets, nonobstant toute disposition

Article Annexe B

II. - Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS RÉGIME GÉNÉRAL Cotisations effectives 75,9 72,6 35,0 11,7 193,5 Cotisations prises en charge par l'Etat

Article R3354-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

Si les vérifications sont faites à la suite d'un accident de la circulation survenu dans les conditions prévues à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de police judiciaire adresse : 1° Le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre

Article ANNEXE C

(En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS RÉGIMES FONDS RÉGIMES Cotisations effectives 91,7 134,1 30,5 13,3 267,8 0,0 267,8 Cotisations prises en charge par l'Etat 3,3 2,7 1,0 0,1 7,1 0,0 7,1 Cotisations fictives d'employeur

Article 12-1

- Autres dispositions spéciales relatives aux matières radioactives - l'organisation interne de l'entreprise pour gérer une situation d'incident ou d'accident ; - les modalités de détection d'un incident ou accident, les critères de déclenchement du plan

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Lorsque l'auteur des dommages demeure inconnu, le fonds prend également en charge tous les dommages aux biens à condition que le conducteur du véhicule accidenté, ou toute autre personne, ait été victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîné son

Article R2333-120-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

III. − Les agents de greffe du tribunal du stationnement payant de catégorie A, autres que les agents contractuels, sont nommés parmi les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés pour leur recrutement

Article Etat A

l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 140 100 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

Article L1621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Tout accident grave survenu sur le système ferroviaire fait l'objet d'une enquête technique.

Article Tableau n° 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

myoclonies, crises épileptiformes, ataxies, aphasie et dysarthrie, accès confusionnels, anxiété pantophobique, dépression mélancolique. 7 jours Manipulation et emploi du bromure de méthyle ou des produits en renfermant, notamment : - utilisation comme agent

Article ÉTAT A

000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 14 413 790 11 Personnels civils

Article R323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

sur un ouvrage dont il assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation ou la continuité du service.

Article 24

La couverture des frais de changement de résidence de l'agent et de ses ayants droit autres que les frais de voyage est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire, sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessus.

Article 1

Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services de la direction générale des finances publiques à des particuliers, à des organismes privés ou à des organismes publics autres que l'Etat

Article R4424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 99

Dans les établissements et services participant à la prévention et aux soins et dans les établissements pratiquant des soins de conservation, des mesures de prévention des blessures et des risques de contamination par des agents biologiques pathogènes

Article R717-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Dans les autres établissements et entreprises, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire établit cette fiche à la demande du chef d'entreprise.