et que la convention évoquée par la Loi ne peut être qu'un accord atypique.

cadre signé le 24 mai 2013, -un engagement unilatéral ou accord atypique valant engagement unilatéral à l'égard de l'ensemble du personnel et les instances représentatives du personnel.

informel touchant à une activité sociale et culturelle, qualifié d'accord atypique ou d'usage par la jurisprudence, peut être dénoncé à tout moment sous réserves de n'avoir pas d'effet rétroactif, que

principal client...), la société n'a pas violé ses obligations ni commis de faute justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'accord

l'objet de discrimination en matière de rémunération et de classification lorsqu'il était à temps plein et par la suite à temps partiel. que la modification de sa rémunération lors de la dénonciation de l'accord

à remettre en cause la validité du nouvel accord quand une telle dénonciation était privée d'effet de telle sorte que l'accord continuait à s'appliquer et que l'accord de substitution intervenu postérieurement

collectif d'entreprise dénommé " protocole d'accord Monsanto " ; que le 1er octobre 2002, M.

une indemnité à déterminer en fonction d'un taux horaire multiplié par deux heures de repos compensateur par dimanche travaillé, incidence congés payés incluse, * à ce qu'il lui soit accordé : - sur

de gestion, et l'accord atypique de gestion des 20 juin et 2 juillet 2012, dont elles sont également signataires, qui fixe la rétrocession de chaque comité d'établissement au comité central à 18,5 % du

du 14 décembre 2000 et de son avenant du 10 décembre 2002 ; que [O] [M] affirme qu'elle a dénoncé les accords en sa possession, mais ne conteste pas l'existence de l'accord de 2001, sur lequel l'inspection

produit par les appelants intitulé "convention intérieure" étant incomplet et tronqué et dépourvu de toute valeur probante en l'absence de signature, et ne pouvant même pas être qualifié en l'état d'accord

réintégration nécessite de respecter certaines procédures, lesquelles dépendent de la source juridique de la prime à intégrer : - pour une prime mise en place par un usage, une décision unilatérale ou un accord

Revendiquant ce qu'elle qualifie d'engagement unilatéral du 16 janvier 2013 et l'accord collectif du 20 février 2017 relatif à la prime variable managériale et subsidiairement une inégalité de traitement

Revendiquant ce qu'il qualifie d'engagement unilatéral du 16 janvier 2013 et l'accord collectif du 20 février 2017 relatif à la prime variable managériale et subsidiairement une inégalité de traitement

Revendiquant ce qu'il qualifie d'engagement unilatéral du 16 janvier 2013 et l'accord collectif du 20 février 2017 relatif à la prime variable managériale et subsidiairement une inégalité de traitement

Revendiquant ce qu'il qualifie d'engagement unilatéral du 16 janvier 2013 et l'accord collectif du 20 février 2017 relatif à la prime variable managériale et subsidiairement une inégalité de traitement

Revendiquant ce qu'elle qualifie d'engagement unilatéral du 16 janvier 2013 et l'accord collectif du 20 février 2017 relatif à la prime variable managériale et subsidiairement une inégalité de traitement

Revendiquant ce qu'elle qualifie d'engagement unilatéral du 16 janvier 2013 et l'accord collectif du 20 février 2017 relatif à la prime variable managériale et subsidiairement une inégalité de traitement

Revendiquant ce qu'elle qualifie d'engagement unilatéral du 16 janvier 2013 et l'accord collectif du 20 février 2017 relatif à la prime variable managériale et subsidiairement une inégalité de traitement

Revendiquant ce qu'il qualifie d'engagement unilatéral du 16 janvier 2013 et l'accord collectif du 20 février 2017 relatif à la prime variable managériale et subsidiairement une inégalité de traitement