Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés aux articles 17 et 18 du présent arrêté.

Article 2

—

Les arrêtés du 30 octobre 1972 et du 15 juillet 1980 fixant la liste des diplômes exigés des candidats aux concours externes pour le recrutement des inspecteurs de la répression des fraudes et des commissaires de la concurrence et de la consommation sont

Article 7

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

Article L755-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code pénitentiaire

décembre 2023 pour le plein emploi L. 412-4 L. 412-5 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-6 à L. 412-14 L. 412-15 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 412-

Article L765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code pénitentiaire

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénitentiaire

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

Article 4

—

-L'épreuve de sélection pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé consiste en une épreuve écrite comportant :

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.

Article 77

—

- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 II. - Le b du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordées par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial

La durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordés par l'Etat aux associations agréées de pêche et de pisciculture en vertu de l'article 419 du code rural, pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986, est prorogée jusqu'au 31 décembre

Article 1

—

La liste des emplois classés en catégorie active, établie par les tableaux I et II annexés au présent arrêté, se substitue à celle fixée par les tableaux annexés à l’arrêté du 5 novembre 1953, modifié par les arrêtés du 12 octobre 1954, du 31 décembre

Article 2

—

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 3 du décret du 18 mars 1988 susvisé, le nombre maximum de vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé à 300.

Article 1

—

Sous réserve des adaptations fixées par le présent décret, les dispositions de la loi susvisée du 10 janvier 1980 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux dates et dans les conditions

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 25 novembre 1985 fixant la première liste des centres hospitaliers qui doivent disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence.

La liste des centres hospitaliers tenus de disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence en application de l'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 est annexée au présent arrêté.

Article 1

—

Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 modifié susvisé est égal à 40% du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu par les intéressés.

Article 4

—

. — Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1980.

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