L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur. Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers acquéreur.

Article 7

—

Les candidats reçus seront affectés dans l'école vétérinaire correspondant le mieux à leur projet professionnel. Le nombre de places offertes par cette voie figure en annexe 1.

Article L314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

Dans le cadre de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des

Article R255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire pour solliciter l'agrément d'un acquéreur ou d'un donataire en application de l'article L. 255

LEGIARTI000037363695

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et permettre l’accélération des remboursements des patients afin de favoriser leur accès aux soins ; - faciliter l’accès des patients à un certain nombre de prestations grâce au développement de télé services ; - faciliter les relations entre professionnels

LEGIARTI000043305030

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SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Cher ; 3° La

Article 3

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Le titre professionnel d'agent (e) " technicien (ne)-vendeur (se) " spécialisé (e) en matériels de sports est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article Annexe IV

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Les organismes de formation doivent disposer d'un personnel et de moyens matériels suffisants, notamment en locaux et systèmes informatiques, en adéquation avec leurs missions.

LEGIARTI000030939088

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi La finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les matériels

Article Annexe 2

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COURSES RETENUES, CATÉGORIES DE NAVIRE ET POURCENTAGE DES MIEUX CLASSÉS

Article XIII

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-Accompagnement des pharmaciens dans leur exercice Les parties signataires reconnaissent l'intérêt des programmes d'échanges et d'accompagnement mis en œuvre auprès des professionnels de santé.

Article L312-1-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Code monétaire et financier

Cette charte a pour objet de renforcer l'accès aux services bancaires et de faciliter l'usage de ces services, en particulier en ce qui concerne les moyens de paiement, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 52

Code de la santé publique

Les maisons de naissance sont des structures sanitaires au sein desquelles des sages-femmes, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-4 relatifs à l'exercice de leur profession, assurent l'accouchement des femmes dont elles ont suivi

Article L256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

Les utilisateurs professionnels des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 procèdent à des étalonnages et des contrôles techniques réguliers des matériels.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.

Article 4

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et la déontologie ; - identifier les repères professionnels et les pistes d'évolution des pratiques individuelles et collectives pouvant mieux prévenir les accidents en alpinisme ; - partager les enseignements tirés d'expériences vécues (RETEX) ;

Article 9

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La dernière session d'examen de la spécialité " pâtisserie boulangère " de mention complémentaire organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 mai 2004 cité à l'article 7 aura lieu en 2024.

Article 1030

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, relatif aux sociétés coopératives agricoles sont considérés

Article R213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 98

Code forestier (nouveau)

Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à signer le contrat

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