du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille, Roger X... a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre Antoine Y... pour diffamation à son égard au visa

validé une différence de traitement illégitime, et étrangère à l'objet de la loi, a violé le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ; 3°/ que chacun a droit au respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[E] [P] a constaté l'extinction de l'action publique et les a déboutées de leurs demandes après relaxe de MM.

rejeté la demande de nullité de l'ensemble des actes de l'information du chef de corruption active, demande formulée par Christian X...; "aux motifs que, pour invoquer la nullité de l'ensemble des actes

et principes susvisés que la chambre d'accusation a déclaré que l'infraction d'usage de faux en écritures publiques se trouvait prescrite pour les actes établis antérieurement au 10 février 1977, lors

Les juges ajoutent que le pacte de corruption, dont la date peut être fixée entre le courant de l'année 2004 et le mois de janvier 2005, a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 445

Les juges ajoutent que le pacte de corruption, dont la date peut être fixée entre le courant de l'année 2004 et le mois de janvier 2005, a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 445

Const., 9 septembre 2021, décision n° 2021-926 QPC) le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription

matériel est bien présent en ce que, d'une part, la remise des chèques correspondants a été obtenue à la suite de l'établissement par Pascal X... des fausses notes de frais dont il n'a jamais dénié qu'elles

déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le

cotés C ou CS, au nom du docteur Guy Z..., celles établies pour les actes cotés K ou Z, étaient signées par le docteur Gérard X... et inversement; que le tribunal a, à tort, tout en reconnaissant que

relevé le Conseil constitutionnel qui les a déclarées non conformes à la Constitution (Déc. n°2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017), la chambre de l'instruction a violé l'article 15, § 1, de la directive

violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage de la moitié du personnel

et d'empoisonnement sur les constitutions de partie civile des parents de douze autres victimes de la maladie ; que, par de nouvelles réquisitions supplétives du 18 décembre 2003, l'information a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), que la société V4,

mis Ely X... en accusation des chefs de tortures et actes de barbarie, ainsi que de complicité de tortures et actes de barbarie, et l'a renvoyé devant une cour d'assises de ces chefs ; "aux motifs que

positifs antérieurs ou concomitants à l'infraction principale, sauf lorsque l'aide ou l'assistance résultait d'un accord antérieur conclu entre l'auteur de l'infraction et le complice ; qu'en l'espèce