Codes de loi français

Article L252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent

Article 9

Olivier Menacer, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget et de la gestion administrative des opérations immobilières

Article 33

La gestion administrative du régime et de l'établissement comprend notamment : -l'encaissement des cotisations ; -la tenue des comptes individuels de droits ; -la liquidation des droits et le versement des prestations ; -l'information des bénéficiaires

Article D225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Pour la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général, l'agence : 1° Centralise, chaque jour, le produit des cotisations et des contributions encaissé par les organismes chargés du recouvrement ; 2° Assure, chaque jour, l'alimentation

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Au 31 janvier de chaque année, le tuteur délégué remet au service départemental un état de situation de sa gestion.

Article 5

relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé, qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes

Article R*212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité du Conseil constitutionnel.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.

Article 3

Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse.

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

de la vie courante).

Article A114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 00

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel mentionné à l'article R. 114-22, établi par l'ordonnateur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, est composé de trois tableaux, dont les modèles figurent

Article R335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant : 1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion

Article 4

Peuvent être exécutés par des auxiliaires médicaux qualifiés et uniquement sur prescription du médecin, mais en dehors de la présence de celui-ci, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative : 1° Prise de la tension artérielle. 2° à 14°

Article 7

Navigation en section courante

Article M 46

Locaux à risques courants

Article 242-3.08

Gréements courant et dormant

Article GH 0 3

Eclairage et prises de courant

Article 11

En liaison avec le secrétariat général, le bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels propose et met en œuvre le recrutement et la gestion de ces emplois.

Article 8

Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur les actes essentiels liés à la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.

Article 12

Les actes de l'état civil électronique établis ou intégrés, enregistrés et conservés selon les modalités précisées à l'article 11 dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique sont dupliqués sans délai, aux