d'appel d'un recours contre cette décision du FIVA, son épouse est intervenue volontairement devant cette juridiction pour demander l'indemnisation de son préjudice économique résultant de la diminution

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice de caractère personnel ; qu'il a ensuite

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

d'un préjudice causé par l'exposition à l'amiante, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) doit, dans son offre d'indemnisation, indiquer l'évaluation retenue pour chaque chef de

L'assureur ayant indemnisé les ayants droit de [S] [N] de leurs préjudices, a assigné M. [V] en remboursement de ces indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des

somme à l'assureur, l'arrêt énonce que l'action engagée contre le fournisseur des matériels défectueux par l'assureur tenu à garantie ne peut avoir d'autre fondement juridique que la subrogation instituée

Y... de sa demande tendant à être indemnisé, sur le fondement délictuel, par M. X... des conséquences du cautionnement donné par M.

de garantie, lorsqu'il a indemnisé la victime, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur et lorsque le Fonds a transigé avec

font-size:10pt } .s8F220D2D { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; font-size:10pt } .s1A4D0833 { width:20.15pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s343CC0E0 { width:4.57pt; text-indent

Les sociétés MMA et l'expert font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme [L], alors « que les actions personnelles se prescrivent par cinq à compter du jour où le titulaire d'un droit a

X..., victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une provision à valoir sur son

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'action du Fonds de garantie contre la société Allianz est prescrite et déclaré le Fonds de garantie irrecevable en ses demandes

avant que le juge du fond ait statué ; qu'en jugeant néanmoins que "l'assignation en référé délivrée à la seule demande de l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs, alors

par elles contre elles en la même qualité ; qu'une nouvelle demande d'indemnisation est dès lors recevable, sans heurter l'autorité de chose jugée, si elle concerne un préjudice nouveau, distinct du préjudice

définitive ; que, moyennant ce paiement effectué le 28 novembre 1994 la commune délègue et subroge la Compagnie La France dans tous ses droits et actions contre les auteurs responsables de ce sinistre

X... et la CPAM font grief à l'arrêt de débouter la première de son recours subrogatoire, dirigé contre M. Y... et la société G...

du SEADT, En conséquence, déclaré sans objet les appels en garantie et les actions récursoires, Dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de