La bonification indiciaire attachée à l'emploi de conseiller de la recherche ne peut être cumulée avec l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 28 novembre 1991 susvisé.

Article L145-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85

Code de commerce

En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre

Article 6

—

Le gain journalier servant de base de calcul à l'indemnité journalière est fixé de la façon suivante : Un trentième du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'interruption de travail, suivant que le salaire ou le gain est

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa

Article 422-103

—

L'obligation de racheter ou d'émettre les actions et parts peut prendre fin sur décision soit du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, soit de la société de gestion de portefeuille du FCP, au plus quinze jours avant la date prévue pour

Article L726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée

Article Annexe IV

—

du pays concerné 15 % de l'indemnité du pays concerné Stagiaire logé et nourri à titre onéreux en milieu administratif 20 % de l'indemnité du pays concerné 10 % de l'indemnité du pays concerné Stagiaire logé et nourri à titre onéreux dans le secteur

Article 7-1

—

Le montant de l'indemnité d'intérim des fonctions de directeur de l'Académie de Rome est égal à 15 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger afférente à l'emploi de directeur vacant.

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

Code monétaire et financier

assurances ; 2° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° du même article ; 3° Les parts ou actions mentionnées aux 9° ter et 9° sexies du même article et respectant les conditions suivantes : a) Elles prévoient dans leur statut ou règlement

Article L722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01

Code de la consommation

Lorsque ces mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la

Article D433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

Code de la sécurité sociale

Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude

Article L214-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces fonds sont ouvertes à d'autres investisseurs en fonction, en particulier, de la nature de ceux-ci

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements

Article R214-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

I. – Un fonds de fonds alternatifs est un FIA relevant de l'article L. 214-140 qui respecte les règles fixées au II et peut investir plus de 10 % de son actif : 1° En actions ou parts de FIA ou de fonds d'investissement de droit étranger répondant aux

Article L77-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en

Article L233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

Code de commerce

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de

Article L214-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé.

Article 129-4

—

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Article 2

—

de recherche fondamentale et appliquée dans les mêmes domaines ; - d'assurer dans ces domaines, le cas échéant, des actions de conseil et de service.

Article 422-130

—

Le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCI indiquent : 1° La date et l'heure limite de centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de l'OPCI ; 2° La date d'établissement de la valeur

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