Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 , L. 732-10-1 et L. 732-12-2 est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs prestations du régime

Article L1326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 79

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l'article L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code et exerçant l'une des activités suivantes

Article 7

—

Peuvent obtenir l'indemnité annuelle de départ les chefs d'exploitation visés à l'article 2 non encore titulaires d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles et âgés à la date de leur cessation d'activité de : a)

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à l'employeur : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité professionnelle

LEGIARTI000043856708

—

moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel

Article 5

—

Ces personnalités sont désignées sur la base de leur expertise professionnelle ou de leur connaissance particulière dans les secteurs de production, de transformation, de réparation ou de restauration. - douze à quinze représentants des grands secteurs

Article A37-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Lorsque la contravention poursuivie est l'une de celles mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route, le formulaire détaille chacun des cas de requête en exonération et précise si une consignation préalable est exigible ou non.

Article 1

—

Dans le cadre de sa qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles, et selon les conditions prévues à l'article D. 823-2, l'Association de coordination technique agricole (ACTA) est habilitée à conduire des activités

Article D6241-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 03

Code du travail

Le centre de formation d'apprentis mentionné au 1° de l'article D. 6241-29 est un centre de formation d'apprentis qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Etre interne à l'entreprise ; 2° Dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital

Article R1441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont prises en compte par section, en fonction du tableau de répartition défini à l'article R. 1423-4 : 1° Les entreprises directement

Article 19

—

Le professeur d'éducation physique et sportive peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq

Article 12

—

Le chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années

Article 19

—

Le professeur de lycée professionnel peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa

Article 16

—

Les chargés d'enseignement peuvent être placés, sur leur demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant

Article 11

—

Les adjoints d'enseignement peuvent être placés, sur leur demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant

Article L646-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 34

Code de la sécurité sociale

Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables aux médecins qui sont autorisés à appliquer les tarifs majorés visés au 8° de l'article L. 162-5.

Article R4122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 67

Code de la défense

Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le militaire adresse au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale

Article 6

—

publique ; 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l'exercice soit d'activités professionnelles correspondant à des activités techniques d'exécution

Article 7

—

-Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'une des situations mentionnées au IV, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail

Article 10

—

I. ― Les infirmiers qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps d'infirmiers régis par le présent décret, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés

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