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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00097

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00098

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00099

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00100

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00101

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00102

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00103

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00104

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00105

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00106

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00068

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00069

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00070

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00071

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00072

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00073

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00074

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00075

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00076

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00077

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater soit qu'une instance est en cours,

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