Le représentant du Gouvernement notifie au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse les dossiers de proposition.

Article L1523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 14

Code de la santé publique

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 1341-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 1341-1.

Article R323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 08

Code rural (nouveau)

Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un délai pour régulariser sa situation, le préfet peut, par une décision motivée, prononcer le retrait

Article 2

—

-Le repos quotidien et le repos de sécurité : a) Les praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, les assistants, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens associés, les praticiens associés

Article 10

—

Les articles 6, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.

Article 4

—

La direction de la sécurité de l'aviation civile comporte un échelon central et des échelons locaux répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Article 10

—

Les articles 7, 8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.

Article 3

—

établissements au ministère d'Etat chargé des affaires sociales, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 72

Code de la sécurité sociale

Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : 1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, la période pendant laquelle l'indemnité journalière

Article L1435-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de la santé publique

d'outre-mer.

Article 7

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires

Article L313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

Les rhums traditionnels d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire métropolitain relèvent, dans la limite annuelle prévue à l'article L. 313-26, de tarifs particuliers.

Article R742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le maître de stage d'un bilan de stage.

Article 16

—

Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna

Article R229-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

La notification, complétée à la demande du préfet s'il y a lieu, est adressée par lui aux services intéressés, dont l'agence régionale de santé, ainsi qu'aux maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie l'exploitation du stockage

Article 17

—

Des arrêtés des hauts commissaires ou des chefs de territoires, soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer adapteront aux personnels des cadres supérieurs et locaux les dispositions de l'article 16 ci-dessus.

Article 13

—

Les fonctionnaires provenant de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'outre-mer où ils auraient vocation à bénéficier d'un régime plus favorable recevront, à titre personnel, les avantages de ce régime.

Article 1

—

Les recettes et dépenses publiques à l'étranger sont exécutées : Par les comptables du Trésor en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre des

Article 8

—

Pour l'application du présent arrêté dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, les mots : " agence de l'eau " sont remplacés par les mots : " office de l'eau " dans le texte du présent arrêté.

Article L102 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Livre des procédures fiscales

Les assujettis sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de résultats ou de bénéfices, le lieu de stockage de leurs factures ainsi que toute modification de ce lieu lorsque celui-ci est situé hors de France.

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