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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

61372221cd580146773fa78a

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faab8

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc405

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc424

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc5a0

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc5a5

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc5a7

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc84c

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc84d

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc883

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc88a

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc33

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce8c

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi en cassation, qui tend à faire

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f836e

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe780

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8f5

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feab6

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb7d

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecf4

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef3e

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle

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