d'appel de PARIS, en date du 5 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de violation de domicile et de violences volontaires commises par des agents

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de poing et enchaîné ; qu'il ne s'est jamais plaint d'avoir été frappé avec les menottes ; que le simple fait de passer les menottes ne constitue pas une violence ou une voie de faits de la part d'un agent

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

, pour prononcer la nullité du procès-verbal, base des poursuites, et des actes d'information subséquents, constate que pour justifier l'interpellation de X... puis le contrôle de son identité, les agents

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ALAIN) ; 2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1971, QUI LES A CONDAMNES, X...

ILLEGALES, SEQUESTRATION DE PERSONNE AVEC PRISE D'OTAGES, COMPLICITE D'EVASION AVEC VIOLENCES, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT SUR COMMANDANT ET AGENT

1997 et 2001 à des peines d'amende et d'emprisonnement de cinq mois et de privation de droits civiques et de famille, notamment pour vol en réunion, escroquerie, recel de véhicules volés, violence à agents

" ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE AINSI INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET SUR LE FAIT QUE CELLE-CI A ETE COMMISE SUR UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS

cassation, pris de la violation des articles 78-2 du Code de procédure pénale et 122-7 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Sylvain X... a été interpellé par les agents

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z...

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

Y..., - condamnait l'agent judiciaire du Trésor Public à payer à Francisco X... Y... une provision de 800 ä.

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences ou voies de fait n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à huit jours, sur agents

de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

suivie contre Luc X... pour destruction ou dégradation de biens appartenant à autrui, délit et contravention de violences, outrages à personne dépositaire de l'autorité publique et à agent de la force

Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a fait l'exacte application des textes susvisés ; qu'en effet la dispense du port d'uniforme prévue par l'article D. 426 du Code de procédure pénale pour les agents