Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 525 résultats pour « aggravation du sort de l'appelant sur son unique appel (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 525 résultats pour « aggravation du sort de l'appelant sur son unique appel (non) »
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Article 38
Le conseil de discipline est présidé par le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant.
Article P 14
En aggravation de l'article DF 5, les escaliers encloisonnés desservant les sous-sols doivent être désenfumés ou mis à l'abri des fumées. § 4.
Article U 23
En aggravation des articles AM 3 et AM 4, les revêtements des circulations horizontales des niveaux comportant des locaux à sommeil doivent être classés : § 2.
Article L1821-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 42
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 1231-1.-A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes.
Article U 42
La défense contre l'incendie doit être assurée : - par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 200 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour
Article 334-3.05
La RLS par satellite doit être activée en mode d'émission normal (c'est-à-dire pas uniquement en essai automatique). L'attention est appelée sur l'article concernant la prévention des fausses alertes de détresse.
Article R6311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93
Pour répondre dans les délais les plus brefs aux demandes d'aide médicale urgente, les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6311-2 sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 15.
Article PU 3
Escaliers En aggravation des dispositions de l'article PE 11, les escaliers des établissements comportant des locaux à sommeil doivent avoir 1,40 mètre de largeur.
Article Annexe V
Passée cette date, ou à l'expiration du préavis de six mois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement, ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel. 4.2.
Article 1363
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11
S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué.
Article 4
aux navires, aux données de localisation des navires, à l'identité et à la vie professionnelle des personnes liées aux navires ; - les administrateurs du système pour les données de connexion ; - les personnes morales lauréates d'appels d'offres, appels
Article Annexe III
Non-renouvellement En cas de non-renouvellement du présent engagement de garantie, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de garantie.
Article 8
Le jury de l'examen est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président.
Article R541-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44
son nom d'utilisateur tel que communiqué sur l'interface électronique ; c) Son identifiant fourni par l'interface électronique ; d) Son lieu d'établissement ; e) Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu,
Article R726-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20
Il élit son président pour un an. La présidence est assurée alternativement par un non-salarié et par un salarié.
Article R552-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Article R562-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Article 33-5
Si, pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation de la liste.
Article D1411-58-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64
Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres mentionnées à l'article D. 1411-58-7.
Article CH 14
. - Si l'accès à la chaufferie et à ses dépendances ne peut se faire uniquement de l'extérieur, un tambour pourvu d'une large ventilation naturelle doit les séparer des locaux visés au paragraphe précédent.
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