Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, en application du 3° du II de l'article L. 2342-8, l'activité de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat partie portant sur des produits du tableau 1 est

Article Annexe

—

ANNEXE 1 Je soussigné (e), Nom : Date d'entrée dans l'administration : demande l'ouverture d'un compte épargne-temps dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant

Article 35-2

—

Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne pour l'accès à l'un des corps, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être inférieur au tiers du nombre total des postes offerts à l'ensemble

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code du sport

aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles d'être offertes dans des tribunes provisoires ; 4° L'effectif maximal des spectateurs est le nombre de places assises susceptibles d'être offertes aux spectateurs, d'une part, dans les tribunes

Article 88

—

Les seules loteries dont les billets peuvent être offerts sur la voie publique sont celles autorisées à l'article R. 344-37 du code de la sécurité intérieure.

Article L1411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 74

Code de la santé publique

Ils poursuivent les objectifs, définis par l'Etat et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'une répartition territoriale homogène de l'offre

Article 4

—

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information.

Article 6

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Un concours interne pour le recrutement des capitaines de port de 2e classe est ouvert : Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé par

Article 413-3

—

Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM à règles d'investissement allégées est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou

Article 302 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64

Code général des impôts

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre

Article 12-1

—

Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et en lien avec l'ensemble des services du ministère, la direction de la transformation numérique élabore et conduit la stratégie numérique du ministère.

Article R557-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 35

Code de l'environnement

régulièrement autorisés en application du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du

Article 8

—

Lorsque le nombre de candidats nommés élèves ingénieurs des sciences géographiques et du numérique en application des dispositions du 2° de l'article 7 est inférieur au nombre des places offertes à ce titre, le nombre des places offertes au titre du 1

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 13

Arrêté du 22 novembre 1985 fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole nationale de la santé publique

Les épreuves terminées, le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places offertes à chacun des concours la liste des candidats reconnus admis.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Arrêté du 15 octobre 1982 relatif aux prix de certaines spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

A l'expiration du délai précité, les produits livrés par les fabricants et leurs dépositaires seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.

Article 1

—

Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2025, aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe est fixé à 683 selon la répartition suivante : Concours externe : 452.

Article 1

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La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes offerts au concours et indiquer la branche concernée : services techniques généraux, services techniques à caractère biomédical ou dessin.

Article R814-58-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

Le service d'envoi recommandé électronique offert par le portail électronique répond aux conditions fixées au paragraphe 36 de l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique

Article 413-5

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Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition d'un OPCVM à règles d'investissement allégées s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de cet OPCVM, directement

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