des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de la législation relative à l'enfance délinquante ; - l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants

Article 9

—

Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur

Article L581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.

Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Par dérogation au premier alinéa, les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans et les allocations aux grands invalides et aux grands mutilés prévues au titre III sont incessibles et insaisissables

Article D541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 88

Code de la sécurité sociale

La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Code de la sécurité sociale

L'allocation est versée pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption.

Article D731-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80

Code rural (nouveau)

Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'assurance invalidité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

au niveau du coude : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 72,9 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 36,5 points d'indice ; d) Amputation du bras : – allocation non

Article D531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

Code de la sécurité sociale

Pour les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 531

Article D312-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Le concours demandé à ces médecins spécialistes permet l'examen complet de tous les enfants une fois par semestre et une surveillance médicale régulière.

Article L2324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de la santé publique

soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de la santé publique

I du présent article, à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile qui comprend notamment : 1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants

Article 2

—

Une allocation forfaitaire de déménagement est versée au travailleur avant son départ de France.

Article 10

—

journalière indiquée ; 4° Une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié ; 5° Un avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes

Article 1

—

recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs est ouvert par spécialités telles que prévues par les alinéas 6 à 9 de l'article 2 du décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes

Article D221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Avant de proposer à un enfant une action de mentorat définie comme une relation interpersonnelle d'accompagnement et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel en application de l'article L. 221-2-6, le président du conseil départemental procède à une

Article 3

—

adaptées aux publics les plus fragiles notamment les jeunes porteurs de handicap, les jeunes sous-main de justice, les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les jeunes en rupture familiale, les jeunes illettrés ; – respecter et faire respecter

Article L312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation

Article 23

—

Les enfants âgés de moins de vingt et un ans ont chacun droit après le décès de leurs parents et jusqu'à leur vingt et unième anniversaire à une allocation calculée sur le cinquième du nombre des points acquis par l'agent décédé, sans qu'il soit tenu

LEGIARTI000046143135

—

ANNEXE Le 19 mai 2021, la France a fait des services aux familles-soutien à la parentalité et accueil du jeune enfant-le second levier d'action des politiques familiales, distinct et complémentaire des aides financières.

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