Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 712 résultats pour « amendes, confiscations et pénalités fiscales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 712 résultats pour « amendes, confiscations et pénalités fiscales »
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Article 1735 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant
Article R5426-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L. 5426-5 et suivants, la pénalité prévue à cet article.
Article R231-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Article L511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Article 1788 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37
Entraîne l'application d'une amende de 15 € : a. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les états prévus à l'article 289 B ; cette amende est plafonnée à 1 500 € ; b.
Article 713-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes
Article L162-17-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85
La pénalité est reconductible, le cas échéant, chaque année. III. - La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article D382-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 27
Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée à l'article R. 243-12.
Article R4163-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
La pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16, appliquée par l'organisme gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que celui mentionné au
Article 322-58
Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux établissent les pénalités auxquelles sont soumis les intermédiaires teneurs de compte-conservateurs et les personnes morales émettrices qui n'établissent pas les bordereaux de références nominatives
Article L551-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01
Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.
Article 1740 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
livre des procédures fiscales.
Article R163-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19
de lui infliger une pénalité financière.
Article R165-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article R165-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88
en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Article L215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.
Article 171 quater bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16
XI. - La liste des représentants fiscaux accrédités pour une durée indéterminée est publiée par l'administration fiscale au bulletin officiel des finances publiques.
Article 713-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03
La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat.
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