ont signé un procès-verbal d'arbitrage en date du 9 mars 2007 par lequel elles ont soumis leur différend à l'arbitrage du bâtonnier du barreau de Paris en le chargeant de statuer " avec les pouvoirs d'amiable

qu'ensuite de l'arrêt du 22 mars 2007 la Cour d'Appel de PARIS dispose exclusivement des mêmes pouvoirs que le Tribunal arbitral, soit, selon les dites clauses compromissoires, statuer en qualité d'amiable

avocat Me François REYE du barreau de POITIERS DÉFENDEURS AU RECOURS EN ANNULATION - DÉFENDEURS à L'INCIDENT D'AUTRE PART, Vu la décision du 16 mars 2009 rendue par un tribunal arbitral (composé

intérieur, les pouvoirs de l'expert chargé d'évaluer le montant de remboursement des parts conformément à l'article 1843-4 du code civil et à l'article L. 231-1 du code de commerce et celui de statuer en amiable

d'arbitrage qui leur soumettait toutes contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution de la convention, pouvaient, en recherchant l'effet utile de l'article 9 et sans outrepasser la mission d'amiables

en personne D’une part, DÉFENDEUR : Société FORIOU (RCS PARIS N°808 242 820), dont le siège social est sis 23:25 avenue Kléber - 75116 PARIS non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION

oeuvre une procédure d'arbitrage en application de la clause compromissoire ; que, par sentence du 22 septembre 2010, rectifiée par une sentence du 8 octobre suivant, l'arbitre unique, statuant en amiable

renommée régionale ou nationale ; que l'article 12 stipulait que toutes contestations pouvant donner lieu à interprétation et exécution de l'accord seraient soumises à trois arbitres agissant "comme amiables

E... en qualité d'arbitre unique statuant comme amiable compositeur mais à charge d'appel avec mission de " dire si les comptes annuels de la société Mat'elec établis pour l'exercice clos le 31 décembre

Le tribunal arbitral a rendu sa sentence définitive sur le fond le 16 septembre 2009 et, statuant en amiable compositeur, a notamment dit la société NORMA bien fondée à recevoir réparation pour avoir été

Le tribunal arbitral a rendu sa sentence définitive sur le fond le 16 septembre 2009 et, statuant en amiable compositeur, a notamment dit la société NORMA bien fondée à recevoir réparation pour avoir été

l'article 19 de la convention 569 prévoit l'application du droit français au fond du litige ; que la convention d'arbitrage, pas plus que la lettre de mission, n'investit les arbitres d'une mission d'amiables

Lefevre avocat, désignés à cette fin ; Que les 2 février et 23 mars 2012, ils ont régularisé un procès-verbal de non-conciliation et désigné comme arbitre unique M [N] [L], celui-ci devant statuer en amiable

infirmant la décision entreprise de : Vu le recours en annulation formé par le Syndicat des Copropriétaires à l'encontre de la sentence arbitrale rendue le 22 avril 1997 par Monsieur PERROTTE , Expert, amiable

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04190 Décision déférée à la Cour : Demande en annulation d'une sentence arbitrale en date du 18 décembre 2008 rendue par le tribunal arbitral de PARIS composé

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'arbitre est tenu, pour cerner l'objet du litige, de s'appuyer sur la clause compromissoire et les prétentions des parties, il dispose, en tant qu'amiable

en amiable compositeur, le juge ne pouvant, même après échéance, réduire le taux d'intérêt conventionnel qu'au montant de l'intérêt légal ; Que le tribunal arbitral a rendu une sentence finale, la

L'arbitre statuera en amiable compositeur.'