X... tendant à l'annulation du jugement d'adjudication d'un bien immobilier lui ayant appartenu, prononcé le 4 avril 1996 au profit de la société Les Mutuelles du Mans, l'arrêt confirmatif attaqué retient

X..., sur subrogation des poursuites, à la requête de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gers ; qu'après l'adjudication sur surenchère à M.

[C] [E] a assigné son ex-épouse et la SARL [7] devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins de voir prononcer l'annulation du jugement d'adjudication, d'ordonner l'expulsion de son ex-épouse et

DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE SAISI, BASEE SUR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION

. ; que la société Banque Veuve Morin-Pons, devenue Partdieu (la banque), créancier inscrit, a demandé au Tribunal d'annuler l'adjudication, au motif que la vente avait eu lieu sur baisse de mise à prix

TITRES SERVANT DE BASE A LA POURSUITE ; QUE SA CONTESTATION A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT DU 29 MARS 1977 QUI A FIXE LA VENTE AU 16 MAI 1977 ; QUE LA S C I A RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUE L'ADJUDICATION

. ; qu'en exécution de cette décision il a été procédé à l'adjudication le 18 juin 1992 à 14 heures 30 ; que, par requête du 2 juillet 1992, M.

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation du jugement sur dire du 22 septembre 2005 emportera annulation

d'un certificat requis par la société ARDIFI afin de poursuivre la revente sur folle enchère d'un immeuble acquis sur surenchère par cette société ; que celle-ci avait déjà engagé une procédure en annulation

Renouveau, aux droits de laquelle se trouve la société Résidence urbaine de France (la société) a, à titre principal, formé tierce opposition à ce jugement et en a, à titre subsidiaire, demandé l'annulation

X... en annulation du jugement d'adjudication ; que le tribunal de grande instance de Reims l'a, par jugement du 24 février 2004, déboutée de toutes ses demandes ; qu'elle a fait appel ; que M.

Par acte du 27 avril 2022, celle-ci a saisi le tribunal judiciaire de Bourges à l'effet de voir prononcer l'annulation du jugement d'adjudication du 4 avril 2018 et d'être rétablie dans l'ensemble de ses

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation du jugement d'adjudication rendu le 2 avril 2013 par le tribunal

2000, la cour d'appel a infirmé le jugement et prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M X..., conformément à la demande du liquidateur ; que les époux X... ont alors demandé l'annulation

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Angers, 21 mars 1994) était saisie de demandes tendant, à titre principal, à l'annulation

X... a assigné celle-ci aux fins de voir annuler le jugement d'adjudication en soutenant que la signification des deux jugements en vertu desquels avaient été exercées les poursuites de saisie immobilière

; que dans ces conditions, l'irrégularité de l'assignation et de la procédure subséquente rend recevable la demande tendant à voir annuler le jugement d'adjudication, le jugement d'orientation n'ayant

de la saisie immobilière devenue sans objet et dès lors, d'annuler le jugement d'adjudication du 24 novembre 2005 et l'adjudication elle-même, En ce qui concerne les comptes de compensation arrêtés