Peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste : 1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat français d'orthopédiste-orthésiste mentionné à l'article D. 4364-7 ; 2° Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes non titulaires

Article D4091-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 08

Code de la santé publique

Les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du présent code, effectuent un service sanitaire lorsque le texte portant organisation de leur formation le prévoit.

Article 3

—

Les personnes visées par la présente ordonnance bénéficient pour elles-mêmes et leur famille au sens des dispositions applicables dans le régime auquel elles sont rattachées, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, à l'exclusion

Article L165-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 45

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité de la prescription et les modalités de délivrance des produits ou d'exécution des prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en charge des produits et prestations inscrits sur la

Article Annexe 5

—

Pour le propane et le gaz naturel, ces frais sont à calculer à partir des énergies consommées en kWh PCS et non en kWhEF.

Article L162-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Article R553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 réalise l'une des prestations du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code dans le

Article 28-5

—

I. ― Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte institué par l'ordonnance n° 2002-411 du 7 février 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte :

Article 9

—

La première session d'examen de la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2019.

Article 1

—

Il est créé la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article R174-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 19

Code de la sécurité sociale

Le montant des dépenses de l'Institution nationale des invalides prises en compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15 et des tarifs de prestation arrêtés pour l'application de l'article L. 174-3 n'est

Article 1

—

fixée ainsi qu'il suit: Maîtrises De chimie, de biochimie, de biologie, de génie biologique, de mesures et contrôles en chimie, biochimie et biologie, de physiologie; Maîtrises des sciences et techniques De génie biologique et biochimique, de génie sanitaire

Article 2

—

L'ouverture de la tutelle concernant les prestations énumérées à l'article 1er (1°) ci-dessus peut être demandée au juge des tutelles du domicile ou de la résidence de l'allocataire par : 1° Le bénéficiaire des prestations ; 2° Son conjoint, à moins

Article Annexe I

—

à fonctionnement non automatique : Précision fine et spéciale : Instruments de pesage à équilibre automatique ou non automatique (1) : Instruments non gradués : TARIF INSTRUMENT COMPLET : 10 NUMERO D'ORDRE : 620.2.2 INSTRUMENTS : Instruments

Article 4

—

" Tarif Vert ".

Article R251-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes aux prestations de vieillesse et de veuvage, à la gestion administrative et à l'action sanitaire et sociale.

Article L169-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43

Code de la sécurité sociale

Dès lors que leur délivrance résulte directement de l'acte de terrorisme, les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 sont remboursés dans

Article 119

—

Pour le paiement des prestations, des dépenses de gestion administrative ou d'action sanitaire et sociale ou toute autre charge imputable ainsi que pour les recettes ou tout autre produit dont bénéficie le régime minier, la Caisse autonome nationale dispose

Article 4

—

Les horaires de formation applicables à la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé - grille horaire n° 1.

Article 3

—

La commission est chargée de donner un avis motivé sur les tarifs de remorquage et sur les conditions du service offert.

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