Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 653 résultats pour « appel à titre consultatif à une personne qualifiée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 653 résultats pour « appel à titre consultatif à une personne qualifiée »
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Article 18-17
Lorsqu'une personne physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d'intérêts, au sens de l'article 18-2, et pour être tenue de déclarer ses activités en application de la présente section et s'est régulièrement
Article R161-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07
: a) Six membres nommés, par décision du collège, dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au a du 1° et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ; b) Un membre suppléant appelé à remplacer un
Article 223 WQ bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
-Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduit, au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime lorsque
Article R4021-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67
Le président du Haut Conseil peut solliciter l'expertise de toute personne qualifiée en fonction de l'ordre du jour.
Article R342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
la liste est fixée par arrêté ministériel, que l'intéressé n'ait pas répondu à cet appel ou qu'il se soit dérobé préventivement ; 2° La désertion desdites formations de personnes qui y avaient été incorporées de force, à condition que la désertion soit
Article L4321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral et parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre salarié qui remplissent les conditions fixées
Article 19
Il est institué une commission nationale consultative de l'enseignement privé agricole comprenant : Un membre du Conseil d'Etat, président ; Quatre représentants du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre du budget ; Un représentant du
Article 10
La formation pour la délivrance des certificats de capacité de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président.
Article 6
Le recteur de la région académique Ile-de-France ou son représentant et le président de l'Université PSL assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Article 1
La Commission nationale consultative des droits de l'homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire.
Article 11
Elle peut faire appel à des personnalités qualifiées extérieures intervenant soit en qualité de collaborateurs du ministre de la défense, conformément aux dispositions du décret du 20 janvier 1993 susvisé, soit en qualité de prestataires de services dans
Article R342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74
Le président peut inviter, en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence, des personnalités qualifiées à participer à titre consultatif à tout ou partie de ses travaux.
Article R351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06
La durée du mandat des personnalités qualifiées est de quatre ans. La durée du mandat des membres élus est de deux ans. Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats
Article 34
Les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31 peuvent se réunir simultanément avec les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail prévues au chapitre 1er du présent titre
Article R511-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54
La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission d'établissement des listes électorales
Article R651-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat.
Article 36
Le président du comité unique local et celui de la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent convoquer à titre d'expert des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts et consignations
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
nationales d'employeurs représentatives ; - trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ; 3° Quatre personnes
Article 19
La circulation et la présence des personnes et des embarcations sont autorisées dans la réserve. Elles peuvent toutefois être réglementées par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif de gestion.
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