Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 435 résultats pour « appel du seul ministère public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 435 résultats pour « appel du seul ministère public »
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Article 5
-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'action et des comptes publics dispose : -de la direction générale du Trésor ; -du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ; -de l'inspection générale des affaires sociales
Article 2
dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés par le présent arrêté, sont énumérées ci-après: - présence au poste ; - congé annuel, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires ; - intérim ; - appel
Article 4
Pendant leur formation professionnelle, les inspecteurs-élèves du travail appelés, dans le cadre d'un stage au sein d'un service déconcentré du ministère, à réaliser des déplacements, à l'initiative et sous la responsabilité de leur maître de stage, peuvent
Article D752-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
En cas d'appel unique, le paiement des cotisations est effectué, au choix du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, soit en une seule fois à la date d'exigibilité du deuxième appel fractionné, soit, par prélèvement automatique, aux mêmes dates
Article 4
Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 14 juillet sont fixés à : - 205 commandeurs, dont 20 à la disposition des ministères et des établissements publics et 185 à la disposition des recteurs d'académie ; - 1 190 officiers
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.
Article 5
Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale : - le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ; - le directeur général des finances
Article R3125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15
Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEA-É en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins spécifiques à chaque enquête de sécurité.
Article 10
La formation spécialisée des orientations et du schéma directeur s'associe à la formation spécialisée correspondante du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale lorsque cette dernière est appelée à examiner les dossiers concernant
Article 1
Les personnels relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, appelés à assurer leur service le dimanche et les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures, dans
Article 3
Le comité Jeunesse pour l'Europe est composé : -d'un représentant des départements ministériels suivants : -ministère chargé de la jeunesse et des sports, qui en assure la présidence ; -ministère chargé de l'éducation nationale ; -ministère chargé des
Article R142-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Le ministère public présente la décision de renvoi. La personne renvoyée ou son avocat peut présenter des observations orales à l'appui de ses observations écrites.
Article L641-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en application de l'article L. 641-10 ou encore
Article L621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou
Article 2
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code de la route, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes a seul qualité pour diriger l'activité de police judiciaire des agents et officiers de police judiciaire
Article L262-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
La chambre territoriale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près
Article L272-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
La chambre territoriale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près
Article R212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65
Le diplôme du brevet professionnel est délivré par le recteur de région académique : -seul, lorsqu'il s'agit d'une spécialité créée par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ; -conjointement avec les autorités compétentes des ministères intéressés
Article 5
La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
Article R1233-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 67
Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
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