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201 983 résultats pour « apport en societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008130579

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux plus-values constatées à l'occasion de transmissions d'entreprises à titre onéreux ou d'apports en sociétés, réalisés à compter du 1er avril 1981.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8f3

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Jacques Z..., ont apporté à la société civile du Château de Bellefille l'intégralité de leurs biens immobiliers situés dans la Sarthe et procédé à une donation partage entre tous leurs enfants portant

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740d022

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre du rachat des installations, alors, selon le moyen, que tous les investissements effectués par Mme A... constituaient autant d'apports

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619596

Admin. suprême

25 novembre 1985

25 novembre 1985

ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ... 3° par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport, ou le débiteur de l'indemnité, lorsque la mutation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622487

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

DONT S'AGIT N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LIGERIENNE" A POUR OBJET SOCIAL : "L'ACQUISITION PAR VOIE D'APPORT OU D'ACHAT, LA PRISE DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01134

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Z... et Mme Myriam Y... ; que ces derniers ont apporté chacun une somme en numéraire tandis que les deux premiers faisaient apport de la nue-propriété de divers biens immobiliers indivis ; que, le 20 février

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00928

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

à titre onéreux de l'immeuble ", alors que la seule contrepartie à un apport en société est l'attribution de titres de la société bénéficiaire de l'apport et non pas la perception d'un prix de vente,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00927

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

", alors que la seule contrepartie à un apport en société est l'attribution de titres de la société bénéficiaire de l'apport le texte de la réponse de la banque (" nous n'avons pas d'observation à formuler

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627890

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

Sont notamment visés ... les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêts ou d'actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630000

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins-Nord, ("SAGO"), société anonyme dont le siège est .

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616994

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE, POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX OU LES APPORTS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5228cdc6046d471c2dc6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

RCS 538 569 831 2011 D 511 A COUISITION OU PRISE A BAIL POUR GESTION LOCATION ADMINISTRATION DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS MISE EN VALEUR DE CES BIENS ALIENATION DES IMMEUBLES PAR VENTE ECHANGE OU APPORT

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CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba36

Cassation

28 juin 1976

28 juin 1976

QUE LA NULLITE DE LA SOCIETE NE SAURAIT ETRE PRONONCEE POUR DEFAUT DE REALISATION D'UN APPORT, LA SOCIETE ETANT SEULEMENT CREANCIERE DE L'APPORT SUPPOSE EXISTANT, QU'IL POURRAIT, TOUT AU PLUS, ETRE QUESTION

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10011

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

la preuve contraire, tout en observant qu'elle déclare avoir fait apports en société d'un montant global de 105.000 €, ce qui démontrerait de plus fort qu'elle disposait de fonds au moment

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CC

comm

613724ddcd58014677418ff9

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

HNP a fait un apport à la société Astyage, filiale de la société Distribution Casino France (la société), d'un fonds de commerce d'hypermarché, soumis au paiement d'un droit fixe d'enregistrement et en

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CC

civ2

61372492cd580146774169cd

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

vertu d'un apport partiel d'actif par la société Unimétal de la branche complète et autonome d'activité de fabrication et vente de fil machine constituée de cet établissement industriel, à compter du 1er

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622186

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ; °3 par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport ou le débiteur de l'indemnité, lorsque la mutation

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CC

civ2

61372492cd580146774169ce

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

a été dirigée contre la société des Aciéries d'armature pour le béton (société SAM), exploitant actuel des Aciéries de Neuves Maisons, en vertu d'un apport partiel d'actif par la société Unimétal de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101070

Cassation

4 novembre 2011

4 novembre 2011

LABATA qui est une société de participation ayant pour objet d'apporter aux sociétés du groupe son savoir faire en matière financière juridique et de gestion administrative (cf la plaquette de présentation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10229

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

applicable ; que ledit contrat ne contient aucune clause stipulant expressément qu'il est conclu intuitu personae et que les droits et obligations nés de celui-ci ne peuvent être cédés, transportés ou apportés

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