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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 924 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La déduction d'un volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l'exploitant. III. - Les réductions mentionnées au I sont réalisées sur chacun des prélèvements concernés par un niveau de gravité.
Article L162-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9 ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une
Article 31
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :
Article 4
de la zone de Donges vers Sainte-Anne-de-Campbon, puis vers Guenrouet et Guéméné-Penfao, franchira la rivière la Chère à l'Ouest de Pierric et empruntera ensuite un tracé sensiblement parallèle à la vallée de la Vilaine jusqu'à la hauteur de Crevin, d'où
Article R472-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
Dès réception des pièces complémentaires, le préfet peut, par décision motivée fondée notamment sur des préoccupations de sécurité, prolonger le délai de consultation prévu à l'alinéa précédent d'un délai supplémentaire qui ne peut, en tout état de cause
Article L4138-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Le nombre de jours dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
Article R412-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Pendant ce délai, le ministre peut, s'il y a lieu, assortir l'autorisation de prescriptions complémentaires.
Article 28
d'un fait intentionnel de l'intéressé.
Article Annexe art. 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
Le contenu minimum de ces situations résulte d'une instruction de la caisse nationale. La tenue de ces situations individuelles peut être faite sur microfiche ou un support informatique.
Article 37-4
L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature
Article L544-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 93
Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an.
Article 322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article L2111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
L'Autorité peut s'opposer à la nomination ou au renouvellement d'une personne au poste de directeur général, ou le cas échéant de président-directeur général, si elle estime que le respect par cette personne des conditions fixées à l'article L. 2122-4
Article D811-175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50
Dans le délai de deux mois à compter de la date du procès-verbal, au vu de celui-ci et, à son appréciation, de tout témoignage ou élément complémentaire qu'il juge utile de recueillir, le président du jury établit un rapport caractérisant les faits, appuyé
Article 8
A la suite de son examen, qui fait l'objet d'une appréciation globale, le jury établit une liste de candidats appelés à passer les épreuves d'admission spécifiques à l'établissement.
Article 16-1
I. - En cas de manquement à l'obligation de déclaration ou de consignation mentionnées à l'article 6, le ministre chargé de l'industrie peut, après avoir mis à même la personne concernée de présenter ses observations, prononcer à l'encontre de l'opérateur
Article 3
A défaut de mise en conformité dans le délai d'un an, le versement des aides suspendues peut être annulé. Le montant des aides suspendues ou annulées doit être proportionné à la gravité des faits reprochés et à la situation de l'entreprise.
Article L45 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 98
La réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts, peut, sans
Article 56
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà de trois ans à compter du jour où l'administration a eu connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article 223 a-II-1/20
Lorsqu'un essai de stabilité précis n'est pas réalisable, le déplacement à l'état lège et le centre de gravité sont déterminés en effectuant une visite à l'état lège et par des calculs précis.
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