l'élimination des sous-ensembles relevant de sa compétence. 3° En matière financière : a) Participer à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière correspondante et proposer, aux états-majors, services et organismes interarmées, les arbitrages

Article R212-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 64

Code de l'organisation judiciaire

l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° Des représentants des services de l'Etat ; 3° Des représentants des collectivités territoriales ; 4° Des collaborateurs occasionnels du service public de la justice ; 5° Le bâtonnier

Article 627-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68

Code de procédure pénale

Le procureur de la République l'informe également qu'elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen.

Article A38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 54

Code de procédure pénale

groupement de gendarmerie ; -aux chefs des établissements pénitentiaires ; -au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; -au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; -au trésorier-payeur général ; -au bâtonnier

Article 50

—

Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier.

Article R224-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 02

Code monétaire et financier

Ce plafond est apprécié lors d'un versement ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, ce plafond est dépassé, le plan est réputé le respecter.

Article 53

—

situé le centre qui organise l'examen, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif si le président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre du tribunal administratif ; 3° Trois avocats désignés par les bâtonniers

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 88

Code de justice administrative

départements du ressort et des représentants d'administrations du ressort ou leurs représentants ; 3° Des représentants des collectivités territoriales ; 4° Des représentants d'universités et d'établissements d'enseignement supérieur du ressort ; 5° Les bâtonniers

Article 4

—

l'Etat et du territoire ; 26° Les membres du conseil municipal de la commune où se déroule la cérémonie ; 27° Le président du tribunal mixte de commerce ; 28° Le président du tribunal du travail ; 29° Les présidents des organismes consulaires ; 30° Le bâtonnier

Article 17

—

Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes : 1° Les conjoints, ascendants ou descendants et collatéraux, au quatrième degré inclusivement, du président et des administrateurs de la caisse, du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre

Article 5

—

territoire ; 26° Les membres du conseil municipal de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ; 27° Le président du tribunal mixte de commerce ; 28° Le président du tribunal du travail ; 29° Les présidents des organismes consulaires ; 30° Le bâtonnier

Article 55

—

Du département ou, en Corse, de la collectivité de Corse ; 3° De l'association départementale des maires ; 4° De l'ordre ou, si le département compte plus d'un barreau, de l'un des ordres des avocats établis dans le département choisi par leurs bâtonniers

Article 1187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette consultation.

Article 394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal.

Article 695-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Ces déclarations peuvent, le cas échéant, être complétées par les observations faites par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Article Annexe II

—

Seuls les candidats en mesure de présenter un justificatif de participation délivré par le département arbitrage de la Fédération française de hockey sur glace peuvent accéder à l'entretien.

Article L132-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

. - Le mandataire informe le mandant, sur un support durable au sens de l'article L. 111-9, des arbitrages réalisés au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d'arbitrage par l'une ou l'autre des parties.

Article D3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02

Code de la défense

Il propose au ministre les arbitrages nécessaires dans ces domaines.

Article L561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

, informations ou données effectuées auprès des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des avocats sont présentées par le service, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier

Article 7

—

commission comprend, outre son président : 1° Selon le cas, soit le directeur interrégional de la mer ou son représentant, soit le directeur de la mer ou son représentant, soit le directeur du service des affaires maritimes ou son représentant ; 2° Le bâtonnier

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