puisque l'immeuble et les collections sont entre les mains d'un administrateur provisoire et que ces parties n'ont même pas la capacité d'en disposer ; qu'ils affirment en outre qu'il ne s'agit pas d'un arbitrage

au règlement de l'association française d'arbitrage.

à raison de l'existence alléguée de liens étroits avec son conseil, la société DIT se prévalait d'un courrier de cet arbitre adressé au secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI le 5

MUDIMISI de la SELARL KOMON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1736 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 14 Mars 2024 : Suivant deux sentences arbitrales

précision sur le moyen d'immobilisation utilisé et l'assiette servant de calcul aux intérêts réclamés, - le procès-verbal est nul en l'absence de titre exécutoire, la signification des sentences arbitrales

l'article 700 du code de procédure civile ; - de constater que le contrat du 1er janvier 2011 et l'avenant ayant pris effet le 1er janvier 2012 conclus avec IRG US, contenant tous deux une clause d'arbitrage

sous l'égide de la chambre de commerce internationale (CCI) ; que des difficultés étant survenues, le tribunal arbitral, saisi par la société Merial, a, par sentence du 22 février 2007, accueilli partiellement

La constitution du tribunal arbitral ainsi que la procédure à appliquer par celui-ci seront régies par le règlement de conciliation et d'arbitrage de la chambre de Commerce internationale... et le siège

infirmatif attaqué d'avoir dit que le tribunal de commerce de Paris n'était pas compétent ; AUX MOTIFS QU' : aux termes de l'alinéa 1, de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage

étranger, la cour d'appel a violé l'article 1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours

et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'en droit international, la convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme et peut être contenue

l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ; Qu'en effet s'agissant d'un litige relatif au commerce international dont les enjeux, concernent non seulement des personnes de nationalité

être annexée au marché, que, par ailleurs, le 3 avril 1985, la Coface a adressé à la BPLR et à la société Prolectro une promesse de garantie dans laquelle il était précisé qu'à défaut d'une clause d'arbitrage

[N] a saisi la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage. 5.

rendue le 01 Septembre 2009 par la chambre arbitrale de Paris, composée de : - [U] [K], Président - [H] [S], arbitre - [G] [W], arbitre - [L] [M], arbitre - [V] [B], arbitre DEMANDERESSE

Par une sentence rendue à [Localité 10] le 4 août 2008, le tribunal arbitral ad hoc composé de Mme [I] et de M. [T], arbitres, ainsi que de M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu sur l'exception d'incompétence au profit de la juridiction arbitrale, que si seuls les arbitres peuvent se prononcer sur leur propre compétence et que les juridictions étatiques

Elle en conclut que la voie du recours en annulation doit être ouverte car il s'agit du recours ordinaire en droit de l'arbitrage international. 25.